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Respect des obligations de La Poste en matière d'aménagement du territoire et de développement durable

13e législature

Question écrite n° 16853 de M. Jean Desessard (Paris - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 135

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la politique du groupe La Poste en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
Il rappelle que des représentants de l'État siègent au conseil d'administration de la société anonyme La Poste.
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales affirme que « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général » (article 2). Elle précise que, parmi ses missions, figure « la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ». Dans son plan Ambition 2015, Jean-Paul  Bailly, président directeur général du groupe, se fixe d'ailleurs comme priorité la pleine exécution de ces missions de service public, dans le respect des principes du développement durable.
Depuis le changement de statut de l'entreprise, on recense 13 800 départs non remplacés à La Poste. Sur le terrain, cela s'est traduit par la suppression de guichets et le désengagement de La Poste dans les territoires ruraux et dans les quartiers urbains défavorisés, le transfert des activités vers des commerces ou des mairies (où tous les services ne sont pas disponibles).
Il souhaite attirer son attention sur le département des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis 2006, la présence postale s'y est fortement dégradée. De 80 bureaux de poste en gestion directe par La Poste et 28 partenariats (agences postales communales, points Poste), quatre ans plus tard, le département est passé à 58 bureaux en gestion directe et 36 partenariats. Fermer des bureaux de poste participe à la désertification des zones rurales.
La politique de concentration du courrier a également prévu la fermeture du bureau de poste du Lauzet dans la vallée de l'Ubaye. Désormais, les facteurs devront préparer leurs tournées au bureau de Barcelonette, situé 23km plus loin. Pourtant, le camion postal continuera de passer au Lauzet tous les jours, mais sans s'arrêter, pour se rendre à Barcelonette.
Cette réorganisation oblige donc les agents de La Poste à effectuer 11 000 km supplémentaires par an sur les routes de montagne, six jours sur sept et en toute saison.
Cette situation est incompréhensible d'un point de vue écologique, puisque cette solution est plus émettrice de gaz à effet de serre. Elle est aussi inadaptée aux agents de La Poste car elle durcit leurs conditions de travail et leur fait courir davantage de risques au volant. Enfin, le service rendu aux usagers n'en sera pas amélioré puisqu'ils recevront leur courrier plus tard, les tournées étant rallongées.
Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin que La Poste respecte pleinement ses missions de service public, notamment en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de lien social.



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 957

La Poste exerce quatre missions de service public, qui ont été confortées par le législateur dans la loi du 9 février 2010 (service universel, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire), dans un souci de qualité et dans le respect des exigences du développement durable. La mission d'aménagement du territoire est précisée par le contrat de présence postale territoriale qui définit le cadre de celle-ci, ses conditions d'évolution et les moyens qui lui sont affectés. Le nouveau contrat portant sur la période 2011-2013 a été signé le 26 janvier 2011 par l'État, l'Association des maires de France et La Poste. Au-delà de l'obligation législative faite à La Poste de maintenir ses 17 000 points de contact au niveau national, le contrat prévoit de maintenir le nombre de points de contact dans les zones rurales, les zones de montagne, les zones urbaines sensibles (ZUS) de chaque département et dans les départements d'outre-mer (DOM). Par ailleurs, les principes régissant l'évolution du réseau des points de contact de La Poste sont désormais clairement indiqués dans ce contrat : nécessité d'un diagnostic préalable et partagé et de l'accord du maire et de son conseil municipal pour toute transformation d'un bureau de poste ; réversibilité des transformations en cas d'accroissement de l'activité. Enfin, le contrat assure un financement renforcé de la présence postale non seulement dans les territoires ruraux, mais également dans les zones urbaines sensibles et les DOM. En effet, la prévision concernant le fonds de péréquation s'élève à 170 M€ au lieu de 135 M€ par an lors du précédent contrat (2008-2010), et, les agences postales communales et les relais poste, qui permettent de délivrer l'essentiel des prestations postales attendues par les concitoyens dans des conditions de proximité, bénéficient d'une revalorisation de 10 % de leur indemnité. Ces dispositions permettent de garantir la présence de La Poste dans l'ensemble des territoires ruraux, ce dont bénéficiera pleinement le département des Alpes-de-Haute-Provence. En matière de distribution du courrier, la nouvelle organisation de la distribution dans la vallée de l'Ubaye vise, comme partout en France, à améliorer la qualité de service au quotidien pour l'ensemble des clients ainsi que les conditions de travail des personnels. Selon les informations communiquées par La Poste, la nouvelle organisation qui sera mise en place au Lauzet, en novembre 2011, à l'issue de sept mois de dialogue social, de nombreuses réunions et groupes de travail avec les agents pour définir le périmètre des tournées, va permettre de moderniser le service de la distribution puisque la préparation, le tri et le flashage du courrier seront effectués à Barcelonnette. Cette organisation a également pris en compte la demande des facteurs du Lauzet puisque ceux-ci continueront à prendre leur service au Lauzet, où le courrier trié leur sera apporté, sans avoir à effectuer de trajet supplémentaire.