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Conséquences du transfert de la compétence production d'eau potable à une communauté de communes

13 ème législature

Question écrite n° 16854 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 127

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences, pour une commune, du transfert de la compétence « production d'eau potable » à une communauté de communes lorsque le transport de l'eau passe par les canalisations d'une commune voisine. La commune concernée est liée de longue date pour son approvisionnement à la commune voisine par une convention de mise à disposition des captages d'eau existants. A compter de 2011, c'est une communauté de communes qui exercera la compétence production d'eau potable et c'est auprès de cette dernière qu'elle devra l'acheter, alors que l'approvisionnement continuera à se faire par le biais des canalisations de la commune voisine, en attendant de nouveaux investissements. Or l'eau sera facturée à cette dernière car elle transitera par lesdites canalisations. Il lui demande donc si la commune peut procéder légalement à l'achat direct de son eau potable auprès de la communauté de communes.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque