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Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale

13e législature

Question écrite n° 16862 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 132

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure qui doit s'appliquer en matière d'extension de périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, lorsque celle-ci porte sur un territoire représentant 2,1 % de la population et 27 % de la superficie du territoire couvert par le SCOT, avec une densité de population de 18 habitants par kilomètre carré contre 180 sur le territoire couvert par le SCOT. Il souhaite savoir si, dans ce cas d'espèce, il convient de procéder à une modification ou à une révision du SCOT.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque