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Signalisation routière

13 ème législature

Question écrite n° 16866 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 139

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas d'une route départementale qui traverse un village. Si une impasse à l'intérieur d'un village aboutit sur ladite route départementale, il lui demande si le maire peut installer un panneau Stop sur la route départementale au profit des usagers sortant de l'impasse.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1117

Les règlements locaux en matière d'intersections entre voies ouvertes à la circulation publique sont de la compétence de plusieurs autorités de police selon la nature des voies concernées. L'article R. 411-7 du code de la route, tel que modifié par le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, prévoit ainsi que les règles de signalisation, notamment celles matérialisées par un panneau sur lequel figure l'inscription « stop », sont déterminées par : un arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ; un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale.