Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 20/01/2011
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'organisation des Journées du patrimoine, initiées en 1984 sous le nom de Journées portes ouvertes dans les monuments historiques, et la question des droits d'auteur. Devenues Journées européennes du patrimoine, ces manifestations sont l'occasion d'entrevoir l'unité et la diversité du patrimoine culturel commun à l'Europe. Elles remportent chaque année un franc succès. Les collectivités territoriales y contribuent pour une large mesure. Les plus modestes d'entre elles, cependant, voient leur volonté de participation et d'animation se heurter à des problèmes d'ordre administratif. En effet, les démarches relatives à l'acquittement des droits d'auteur sont suffisamment longues et fastidieuses pour décourager l'enthousiasme et les bonnes volontés des collectivités organisatrices dont les moyens financiers ou en personnel sont les plus faibles. Afin d'encourager ces dernières à participer et à généraliser la gratuité des visites programmées à cette occasion, sans pour autant remettre en cause dans son principe inaliénable le respect des droits d'auteur, elle lui demande, à titre exceptionnel et en concertation avec les associations de maires, de bien vouloir fixer un seuil de population en-deçà duquel l'exonération partielle ou totale de l'acquittement des droits d'auteur serait accordée aux communes pour les actions organisées dans le cadre des Journées européennes du patrimoine.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/11/2011
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs uvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. Le ministère de la culture et de la communication a demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et l'Association des maires de France, ainsi que 67 fédérations associatives, ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. S'agissant des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent 86 % du nombre total de municipalités en France, ces accords instaurent une formule forfaitaire globale permettant d'obtenir une autorisation simplifiée couvrant l'ensemble des manifestations qu'elles organisent habituellement (fête nationale, locale, repas des aînés en musique, cérémonie des vux, etc.). Le montant prévu pour les communes de moins de 500 habitants est de 50 (TTC) pour l'autorisation d'une manifestation principale et d'une manifestation accessoire et de 85 (TTC) pour l'autorisation multiséances. Pour les communes de 501 à 2 000 habitants, il est de 75 (TTC) pour la première option et de 125 (TTC) pour la deuxième. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des communes et des associations utilisatrices de son répertoire.
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