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Article 23 (1° du I) du code des marchés publics

13e législature

Question écrite n° 16878 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 134

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quels sont les cas réglementairement obligatoires où doivent être invités à participer à la commission d'appel d'offres, avec voix consultative, un ou plusieurs membres des services techniques d'un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché, en application de l'article 23 (1° du I) du code des marchés publics.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1258

L'article 23 du code des marchés publics précise : « I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État. » Le code des marchés publics n'impose jamais la participation aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un membre du service technique compétent d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité mais l'autorise dans deux cas : lorsque le concours de ce service est imposé par la réglementation ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État. Cette participation ne peut être rendue obligatoire que si un texte ou une convention, notamment de subventionnement, le prévoit.