Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 20/01/2011
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure s'appliquant aux marchés de maîtrise d'œuvre, dans le cas des opérations de restauration des monuments historiques.
La dernière fiche « médiations » de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques exige qu'une collectivité territoriale transmette à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) le dossier de candidature du ou des candidats susceptibles d'être retenus dans le cas d'une procédure restreinte ayant pour objet de choisir un maître d'œuvre pour restaurer un monument historique classé.
Il lui demande de lui assurer que cette disposition ne contrevient pas à la réglementation relative aux marchés publics et ce qu'il convient de faire en cas de divergence de choix entre la DRAC et la collectivité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/05/2011
L'article 11-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) précise que la loi MOP n'est pas applicable aux opérations d'entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés en application de la section 1 du chapitre 1 du titre II du livre VI du code du patrimoine, car les interventions sur les immeubles classés sont soumises à un contrôle particulier de l'État précisé par quatre décrets du 22 juin 2009. Le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits précise l'étendue du contrôle de l'État en cas de travaux sur un immeuble classé. Tout propriétaire d'immeuble doit faire part au préfet de son intention de réaliser un projet de travaux et le préfet de région doit mettre à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur ce bien et lui indiquer les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter (art. 4 al. 1). Le contrôle s'exerce dès la phase d'études documentaires et techniques préparatoires puis tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement (art. 3). Le préfet de région (via la direction régionale des affaires culturelles) doit indiquer « les compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux » (art. 4 al. 2). L'article 4 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques prévoit que « Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre. Il communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration. ». Cette information intervient, dans tous les cas, avant le dépôt de l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre. Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics et notamment les collectivités territoriales, cette information peut être transmise jusqu'à l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics. Ces dispositions n'imposent pas aux collectivités locales de transmettre le dossier de candidature des maîtres d'œuvre au préfet avant la phase de sélection des candidatures. Toutefois, une telle transmission permet de prévenir le risque de divergence entre les appréciations portées par le préfet et le maître de l'ouvrage sur les capacités des candidats et, par conséquent, le risque de devoir déclarer sans suite la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre.
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