Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 27/01/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui se convertissent en agriculture biologique. Cette mesure fiscale, créée en 2006, avait été doublée en 2009 dans le cadre du "Grenelle de l'environnement" et ce dispositif devait permettre à la France de combler une partie de son retard en matière d'agriculture biologique afin d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement : 6 % de la surface agricole utile en 2012 et 20 % en 2020. Il convient de regretter qu'aucune estimation de l'impact de cette réduction de crédit d'impôt n'ait été réalisée, notamment pour les plus petites exploitations. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser cette réduction du crédit d'impôt.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/02/2011
Le crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'actions en faveur de ce secteur lancé par le ministère chargé de l'agriculture en 2007 « agriculture biologique horizon 2012 ». Depuis 2006, les exploitations en agriculture biologique bénéficiaient d'un crédit d'impôt. Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 à 2 000 euros, il a pu atteindre entre 2 400 et 4 000 euros. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, en le ciblant plus particulièrement sur les exploitations biologiques de petite taille, nombreuses dans ce secteur et qui participent à la structuration de la filière biologique. De façon à pouvoir inscrire le crédit d'impôt dans le cadre des aides dites « de minimis » et dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales, le montant du nouveau crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 euros. La réduction du crédit d'impôt est néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 euros. Les dispositions précédentes ne le permettaient pas. Enfin, la prorogation du crédit d'impôt s'inscrit au sein d'un dispositif global mis en place par le ministère de l'agriculture qui apporte un soutien important à l'ensemble des exploitations de la filière et à la structuration de celle-ci. En effet, pour faciliter les conversions et la pérennité des exploitations « bio », le processus d'adaptation et de renforcement des aides publiques a été complété. Ainsi un effort important a été consenti en 2010 pour les nouveaux engagements en conversion, à hauteur de 10 M pour cette seule année, à comparer à 4,1 M pour 2009. À ces crédits s'ajoutent le cofinancement européen de 7 M, ainsi que les aides de collectivités territoriales et des agences de l'eau. En ce qui concerne la pérennité des exploitations, 2010 est la première année où les agriculteurs ont bénéficié d'une aide au soutien généralisée, rendue possible grâce à un budget de 50 millions d'euros annuel alloué à cette mesure dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune. S'agissant de la structuration de la filière, sur laquelle le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » met particulièrement l'accent, le fonds avenir bio et le Fonds d'interventions stratégiques des industries agroalimentaires (FISIAA) constituent de réels leviers permettant la réalisation de projets aidant à la structuration de la filière. Le Fonds avenir bio, doté de 3 millions d'euros par an, a permis de soutenir vingt-huit projets depuis 2008. Le FISIAA a permis d'aider, de 2008 à 2010, quatorze projets d'investissements bio pour un montant d'aides d'environ 6 millions d'euros. Enfin, ce dispositif d'aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification, et des aides à la promotion de l'agriculture biologique.
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