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Décret relatif à l'organisation des producteurs dans le secteur laitier

13e législature

Question écrite n° 16895 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 178

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret relatif à l'organisation des producteurs dans le secteur laitier qui, à ce jour, semble n'avoir toujours pas été publié. Compte tenu de son intérêt, il lui demande de ce fait à quelle date il le sera.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 520

Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs est la priorité du ministre en charge de l'agriculture. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs de lait en organisations avec mandat de négociation est déjà permis par le droit. Aller plus loin nécessite une modification des règles de la concurrence au niveau communautaire. La proposition de règlement dit « paquet lait » que la commission a présentée en conseil des ministres de l'agriculture le 13 décembre 2010 va dans ce sens. Il s'agit d'une avancée considérable avec l'introduction d'une dérogation au droit des ententes portée par le ministre chargé de l'agriculture, dès l'automne 2009, en pleine crise laitière. Dans ce cadre, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié, dès l'adoption de ce règlement, qui devrait intervenir au cours de 2011.