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Bonus écologique pour le GPL

13 ème législature

Question écrite n° 16899 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 181

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression, par une disposition de nature réglementaire, du bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL dès janvier 2011, par anticipation de deux ans. Le bonus de 2 000 euros est notamment accordé pour l'équipement au GPL d'un véhicule essence de moins de trois ans. Il permet d'agir immédiatement sur le parc essence existant en réduisant les émissions du véhicule de 12 % pour le CO2 et de 68 % pour les NOx (en moyenne). Les entreprises habilitées pour la transformation de véhicules au GPL craignent que la suppression du bonus en faveur des véhicules GPL n'ait de graves conséquences tant pour la pérennité de leurs entreprises que pour leurs personnels. À ce titre, elles font observer que le marché de la deuxième monte est créateur d'emplois non délocalisables, tout en étant générateur de rentrées fiscales pour l'État par l'intermédiaire de la TVA prélevée sur les installations GPL. Pertinent du point de vue écologique comme économique, il serait souhaitable que ce dispositif soit maintenu par le Gouvernement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de dissiper les craintes légitimes des professionnels de la filière ainsi que de nos concitoyens désireux de disposer d'un véhicule « propre ».



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 806

Le bonus-malus automobile est un dispositif assis sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs : une subvention est accordée à l'achat de véhicules neufs faiblement émetteurs (moins de 110 g CO2/km en 2011) alors que les véhicules fortement émetteurs (plus de 150 g CO2/km en 2011) sont taxés à l'occasion de leur première immatriculation. Jusqu'à fin 2010, les véhicules à motorisation alternative (hybride, GPL ou GNV) étaient assujettis à un barème spécifique. Ils bénéficiaient d'une prime de 2 000 €, sous réserve que leurs émissions de CO2/km soient inférieures ou égales à 135 g. Pour un même niveau d'émissions, les autres véhicules bénéficiaient de bonus de 100 €, 500 € ou 1 000 €. Ce dispositif a permis, entre 2008 et 2009, de multiplier les parts de marché des ventes de véhicules neufs GPL par 11. Le nombre des seuls véhicules GPL bénéficiant du bonus est passé de 500 véhicules en 2008 à 25 000 en 2009. En 2010, plus de 74 500 nouveaux véhicules fonctionnant au GPL ont bénéficié du bonus de 2 000 €. Une révision du dispositif était donc nécessaire pour assurer son équilibre financier. Le carburant GPL est moins polluant qu'un véhicule classique. Toutefois, l'amélioration des normes d'émissions a significativement réduit les écarts. L'avantage comparatif du GPL par rapport aux véhicules essence et diesel neufs est donc aujourd'hui plus limité. En considérant un cas très favorable au GPL, le gain environnemental d'un véhicule GPL sur sa durée de vie est évalué à 73 € par rapport à un véhicule essence et à 315 € par rapport à un véhicule diesel. En outre, les véhicules fonctionnant au GPL bénéficient d'avantages fiscaux complémentaires : taxe intérieure à la consommation sur le GPL au taux réduit de 107,6 €/t (à comparer au taux de 783,1 €/t de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le supercarburant sans plomb SP95-E10 et de 504 €/t pour le gazole). Cet avantage fiscal fait du GPL le carburant liquide le moins cher du marché. Pour un véhicule, le gain est estimé entre 1 000 € et 2 400 € sur sa durée de vie ; possibilité d'exonération totale ou partielle (50 %) de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation selon les régions ; l'avantage est compris entre 14 €/cheval fiscal et 46 €/CV ; avantages liés à la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les professionnels ; les véhicules bicarburation essence/GPL sont exonérés de la moitié du montant de la TVS pendant deux ans. Ainsi, hors prime de 2 000 €, l'achat ou la transformation d'un véhicule GPL reste une opération rentable pour un particulier. Toutes ces raisons ont conduit à ajuster pour 2011 le dispositif en faveur du GPL, en supprimant la prime de 2 000 € et en conservant ses autres avantages fiscaux. Les véhicules GPL bénéficient en 2011 du barème « classique » de bonus écologique basé sur le niveau des émissions de CO2.