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Souscription d'abonnements par une commune

13 ème législature

Question écrite n° 16907 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 185

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si la souscription d'abonnements par une commune (presse, internet, services informatiques, dépannages, assistance…) relève de la compétence du conseil municipal ou du maire.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1473

Dans la mesure où, conformément aux articles 1er, 26, 27 et 28 du code des marchés publics, tout achat public est soumis à ce dernier, les prestations mentionnées dans la question donnent lieu à la passation de marchés, dont le niveau de formalisme varie en fonction de leur montant. De ce fait, s'appliquent les règles de compétence posées à l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes desquelles le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il en résulte que la compétence en la matière échoit au maire s'il a reçu du conseil municipal une délégation dans ce sens.