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Procédure d'expropriation

13e législature

Question écrite n° 16908 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 185

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, en matière de procédure d'expropriation, la délivrance de l'ordonnance d'expropriation doit être nécessairement précédée d'une demande de la collectivité expropriante adressée au préfet de saisir le juge de l'expropriation à cette fin.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1473

Selon l'article R. 12-1 du code de l'expropriation, le préfet est compétent pour transmettre au juge de l'expropriation un dossier en vue de la prise d'une ordonnance d'expropriation. Dans la mesure où le préfet est seul compétent pour saisir le juge de l'expropriation, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une demande préalable de l'expropriant. Ainsi, parmi les pièces, énumérées par l'article précité, que le préfet doit transmettre au juge de l'expropriation, ne figure pas de demande préalable de l'expropriant. Par conséquent, la saisine du juge de l'expropriation ne doit pas être précédée d'une demande de la collectivité expropriante.