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Paiement des retraites complémentaires

13e législature

Question écrite n° 16910 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 188

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les retraites complémentaires sont payées en général par période de trois mois. Afin de mieux aider certains retraités à gérer leur trésorerie, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de passer à des paiements mensuels, à l'instar de ce qui a été fait par le passé pour les régimes de retraite.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1266

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement. L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.