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Le travail de la DRCCRF et la baisse des prix des produits de première nécessité

13 ème législature

Question écrite n° 16915 de M. Soibahadine Ibrahim Ramadani (Mayotte - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 186

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur le travail de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes. Il note avec satisfaction la fusion de celle-ci avec la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) au sein de la nouvelle direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), en application du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il note en particulier qu'un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » sera notamment chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la mise en œuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs. Mais il l'interroge surtout sur les résultats du travail de l'ancienne DRCCRF, en particulier sur le contrôle des prix extrêmement élevés dans la grande distribution. Pourtant, au mois de mai 2010, conformément aux recommandations du comité interministériel de l'outre-mer et de l'article 1er de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, une convention État-Conseil général-Sodifram-Somaco-Bourbon Distribution-Distrimac-Fédération des petits commerces prévoyait la baisse des prix de 300 produits de première nécessité, avec une répercussion intégrale de la baisse des taxes sur tous les produits concernés, l'acceptation sans restriction des contrôles réguliers de la DRCCRF, une meilleure prise en compte dans les rayons de la production locale, etc. Or les prix des produits de première nécessité restent encore extrêmement élevés à Mayotte, plus que dans le reste de l'outre-mer et le « panier de la ménagère mahoraise » reste toujours difficile à déterminer.
Notant avec satisfaction la poursuite du processus de rattrapage du Smig mahorais, dans le respect du schéma de convergence avec un Smig local représentant plus de 85% du Smic national, de nature à augmenter le pouvoir d'achat des Mahorais, il lui demande de préciser, d'une part, les résultats de l'ancienne DRCCRF dans le contrôle et la fixation des prix et, d'autre part, la politique de l'État en matière de réduction des écarts de niveau de vie entre Mayotte, les DOM et la métropole.



Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1720

Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'Unité territoriale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UTCCRF) de Mayotte est devenue le pôle C de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte le 1er janvier 2011, en application du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans la continuité des missions de l'ex-UTCCRF, le pôle C a en charge le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, la lutte contre la fraude, la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et la métrologie légale. Par ailleurs, conformément aux directives du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, ce pôle est également la structure animatrice du groupement d'intérêt régional-concurrence (GIR-C) de Mayotte, créé par l'arrêté n° 534/2010 du 15 juillet 2010 par le préfet de Mayotte. À ce titre, il est chargé de piloter les actions suivantes : centraliser et analyser toutes les informations susceptibles de mettre en évidence des dysfonctionnements de concurrence, analyser les structures de prix dans des secteurs ciblés où le nombre d'acteurs est peu important, réaliser des études sectorielles, programmer des enquêtes ciblées à partir des informations recueillies. Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues au sein de la DIECCTE et du GIR-C, ce service met en oeuvre les enquêtes diligentées par le préfet ou demandées par l'observatoire des prix et des revenus de Mayotte. Ainsi, à partir de la demande exprimée en novembre 2009 par l'observatoire des prix, ce service a défini un cadre d'enquête permettant une observation instantanée des prix des produits de première nécessité (vingt-quatre produits), sur un échantillon de dix-neuf points de vente, répartis de manière représentative sur le territoire mahorais. Cette enquête de relevé des prix a été réalisée en décembre 2009, mai, septembre et décembre 2010. À partir des constats effectués, il a été possible d'informer l'observatoire des prix des différences de niveau des prix pratiqués selon les secteurs du territoire. Un dispositif de contrôle était donc effectif lors de la signature, le 10 mai 2010, de la charte pour le pouvoir d'achat des Mahorais entre les représentants de la distribution, le conseil général et l'État, ce qui a permis d'alerter rapidement le préfet sur d'éventuels manquements aux engagements contractés. À partir des constats de l'ex-UTCCRF, il a ainsi adressé en juin 2010 une lettre de mise en demeure aux enseignes signataires, qui tardaient à répercuter les baisses de taxes adoptées par le conseil général sur un certain nombre de produits. Ce rappel a été fructueux puisque l'enquête réalisée en décembre 2010 a permis d'observer que les baisses de taxes sur quinze familles de produits prévues par la charte avaient été répercutées. Ainsi, des baisses sensibles ont été constatées sur plus de 60 % des produits de l'échantillon, les hausses sur les autres produits résultant de l'évolution à la hausse des coûts à l'achat. En outre, s'agissant du pouvoir d'achat des mahorais, il convient de noter que, dans le cadre du schéma de convergence, un effort de rattrapage a été entrepris. En effet, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) local représente à l'heure actuelle 79,6 % du SMIC national si l'on raisonne en rémunération mensuelle brute ; une comparaison en rémunération mensuelle nette ramène la proportion du SMIG mahorais à 94,8 % du SMIC métropolitain. Le déploiement du schéma de convergence et les mesures de rattrapage progressivement mises en places amèneront ainsi à combler progressivement les écarts de niveau de vie entre Mayotte et la métropole.