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Conduite d'une étude d'impact sur la mise en place de la fiscalité locale de droit commun en 2014

13e législature

Question écrite n° 16916 de M. Soibahadine Ibrahim Ramadani (Mayotte - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 187

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur la nécessité de conduire une étude d'impact montrant la montée en puissance des recettes fiscales à l'horizon 2014-2020 dans le cadre de la mise en place de la fiscalité locale de droit commun. Cette étude d'impact permettra d'indiquer les communes susceptibles de parvenir à l'autonomie financière et celles qui auront besoin d'un accompagnement en crédits publics. Il lui rappelle la situation financière préoccupante des collectivités territoriales de Mayotte, comme l'indique le rapport 2009 de la Cour territoriale des comptes : 13 communes sur 17 placées sous tutelle du préfet ; une situation similaire pour la plupart de EPCI ; un déficit du conseil général évalué à 92 M€, faisant l'objet d'une convention de restructuration sur 3 ans.
Alors que la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte prévoit la mise en place d'un comité local d'évaluation des charges, afin d'indiquer les charges à transférer, leur coût et le calendrier, et alors qu'en 2002 le transfert des charges aux communes n'a pas été précédé d'un travail d'évaluation, il lui demande d'étudier la possibilité de conduire cette étude d'impact financier, d'autant que les transferts de compétences de l'État au conseil général et aux communes doivent se faire dans les conditions prévues à l'article 72-2 de la Constitution.
Cette étude d'impact menée par les services de l'État est nécessaire et elle devra être complétée par un travail de sensibilisation et d'explication par les services des communes de Mayotte auprès de la population, afin que celle-ci suive, de manière progressive, les grands enjeux, notamment dans le domaine fiscal, de la départementalisation. De plus, il sollicite le concours de l'État et de l'Afd en prévision des charges nouvelles générées par l'extension, dès 2012, du régime communal de droit commun. Cet accompagnement des communes est essentiel durant cette période de « transition fiscale » 2012-2014.



Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 736

La transition de la fiscalité mahoraise vers le droit commun devra être achevée le 1er janvier 2014. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 décembre 2010 sur la loi organique relative au département de Mayotte a considéré que le maintien de la compétence fiscale de Mayotte jusqu'au 1er janvier 2014 n'était pas contraire à la Constitution, en raison de sa portée limitée et de son caractère non renouvelable. Il en résulte donc que le code général des impôts mahorais continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013. La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et des droits indirects travaillent à cette importante réforme. Des simulations sur les nouvelles recettes fiscales et notamment sur celles devant revenir aux collectivités territoriales sont en préparation mais celles concernant la fiscalité directe locale (taxe d'habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises) ne pourront intervenir, notamment pour des raisons tenant à la complexité des travaux préalables de régularisation et de valorisation foncières, qu'en 2013. Une transition concernant les finances locales doit également être envisagée. Elle visera à organiser le « désarrimage » des finances communales de celle du département de Mayotte à travers l'actuel fonds de péréquation intercommunal. Ces transitions nécessiteront l'adoption de diverses dispositions législatives et réglementaires qui donneront lieu à une étude d'impact. Elles assureront l'évolution de cette autonomie financière dans le nouveau cadre institutionnel, juridique et financier de la départementalisation. Dans cette perspective, l'État mènera toutes les actions de sensibilisation et d'information nécessaires. À ce titre, un premier travail a déjà eu lieu en janvier 2011 pour établir un état des lieux de la situation financière des collectivités territoriales mahoraises, rencontrer les acteurs locaux et esquisser comment pourrait s'envisager la transition des finances locales vers le droit commun.