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Avenir du régime de retraite des salariés du notariat

13e législature

Question écrite n° 16920 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 188

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPEN), lourdement frappée par la crise de l'immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat (plus de 6000 suppressions d'emplois en 2008 et 2009, soit près de 12% des effectifs).
Après une augmentation des cotisations (2,15% pour les employeurs, 1,63% pour les salariés) permettant, dans un premier temps, un redressement à hauteur de 80 millions d'euros, il est envisagé, pour le retour à l'équilibre, une réduction drastique des avantages du régime, proposition vivement contestée par l'intersyndicale.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et, notamment, les mesures susceptibles d'être adoptées pour garantir la pérennité de la CRPEN et la répartition équitable de l'effort entre employeurs et salariés.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 740

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 M€ en 2008, - 182 M€ en 2009 et - 52 M€ en 2010). Les réserves de la caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.