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Mise en place de cartes bancaires prépayées

13 ème législature

Question écrite n° 16929 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 182

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prochaine mise à disposition de cartes bancaires prépayées. En effet, ces cartes bancaires nouvelle génération fonctionnant comme une carte de téléphone seraient vendues dans les points de vente habituels comme les buralistes, les supérettes, les points presse ou les stations-service. Elles donneront au consommateur la possibilité de retirer de l'argent dans un distributeur automatique de billets (DAB) ou d'effectuer des achats sur Internet sans être client d'une banque. Il devra seulement acheter une carte vierge, sans crédit, puis se procurer des recharges. Le prix de vente de ces cartes serait fixé entre 8 et 15 euros selon les modèles avec un plafond de rechargement de 1 000 euros maximum. Les publics que les deux principaux prestataires de ce type de carte convoitent sont des clients qui ont besoin d'une carte de paiement ponctuelle ou qui ne souhaitent pas utiliser leur propre carte de crédit. Selon leurs estimations, ce nouveau marché pourrait concerner 20 millions d'utilisateurs pour une recette de 8 milliards d'euros. Si cette nouvelle opportunité peut apparaître comme un bénéfice pour le consommateur, elle doit aussi s'entourer de précautions indispensables. Parmi les clients potentiels, les groupes bancaires comptent sur l'attrait représenté par ces cartes pour les personnes dites "interdites bancaires" et qui n'ont plus de moyens de paiement. Ces dernières traversent généralement des difficultés financières ou sociales. Les chiffres du surendettement ne cessent d'ailleurs d'augmenter. Depuis 2004, en moyenne, 186 400 dossiers de surendettement sont déposés chaque année, soit en six ans 932 000 familles qui se retrouvent dans une situation économique critique ! Au regard de ces chiffres, les cartes bancaires prépayées ne sont pas des outils anodins et sans risque pour ces ménages. De plus, les frais facturés pour leur utilisation seront plus élevés que pour une carte bancaire traditionnelle, soit entre 2 et 7 %. Les établissements bancaires ont donc trouvé le moyen de "marchandiser" les offres de paiement et d'accroître leurs marges de profit sur le dos des ménages les plus fragilisés. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont les précautions envisagées pour la mise en service de ces cartes bancaires prépayées et pour garantir une utilisation sans risques pour le consommateur. Elle souhaiterait connaître également les dispositions étudiées pour veiller au surendettement des ménages et apporter une réponse efficace aux familles en grande détresse financière.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2390

La carte prépayée permet à son titulaire de réaliser des transactions chez un commerçant ou lors d'achats en ligne, sans qu'il lui soit nécessaire d'ouvrir un compte. Cette proposition commerciale, développée par certains systèmes carte (comme Visa ou Mastercard) ou par certains prestataires de services de paiement, prévoit que les conditions de rechargement, si elles restent variées, ne sont pas pour autant illimitées puisqu'elles ne peuvent être rechargées au-delà d'un certain montant. Par ailleurs, leur mode de fonctionnement ne permet pas au titulaire de réaliser des transactions s'il est en situation de découvert, ce qui constitue une protection supplémentaire à l'égard des personnes les plus fragiles. Une attention toute particulière est toutefois apportée sur les frais de rechargement de ces cartes et de retraits dans certains distributeurs automatiques de billets. En outre, les établissements et distributeurs qui procèdent à la mise sur le marché de ces cartes prépayées sont soumis aux règles applicables en matière de monnaie électronique, et en particulier aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment. Cette vérification est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Les services de la Banque de France restent par ailleurs vigilants sur les conditions de sécurité des paiements qui seront assignées aux transactions qui seront effectuées au moyen de ces cartes prépayées. Cette question devrait faire l'objet de travaux conduits dans le cadre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP). Ces travaux pourront être l'occasion d'un état des lieux des pratiques en matière de cartes prépayées et des moyens d'améliorer leur sécurité. Enfin, la loi du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation, portée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a profondément réformé la procédure de traitement des situations de surendettement, afin notamment de les accélérer et de faciliter le rebond des personnes surendettées. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.