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Gel du régime de rachat de l'électricité photovoltaïque

13e législature

Question écrite n° 16930 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 181

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une entreprise qui a lancé la construction de son immeuble de bureaux avec une infrastructure et un toit prévus pour produire de l'énergie photovoltaïque. L'attestation de dépôt du dossier date d'août 2010, la demande de contrat de revente d'électricité datant, elle, de septembre 2010. Or plusieurs mois après, un décret du 9 décembre 2010 a gelé le régime de rachat de l'électricité photovoltaïque. Il en résulte une situation catastrophique pour l'entreprise en cause qui avait déjà lancé les investissements et conçu les bâtiments en fonction de l'ancienne réglementation. Il lui demande donc si, pour éviter que les intervenants ne soient victimes des modifications intempestives de la réglementation, il serait possible d'accorder des dérogations dans le cas des dossiers déposés et enregistrés avant le changement de la réglementation.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1985

Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n'était pas soutenable dans la durée. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 la suspension de la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité et le lancement d'une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le décret du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour EDF et les autres acheteurs obligés, de conclure un contrat d'achat pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande ne pouvait être formulée. Cette suspension ne s'appliquait pas aux projets résidentiels (puissance crête inférieure ou égale à 3 kW) qui pouvaient continuer à être développés sur la base de l'arrêté tarifaire en vigueur. Elle ne s'appliquait pas non plus aux projets avancés, c'est-à-dire les projets qui remplissaient les deux conditions suivantes : le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010 ; l'installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret lorsque l'acceptation est intervenue avant le 11 mars 2010. À l'issue des arbitrages ministériels qui ont eu lieu dans le cadre de la rédaction de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, il n'a pas été retenu d'accorder de dérogation pour les projets suspendus. En effet, il convenait de ne pas compromettre la sécurité juridique du décret, compte tenu de la difficulté à définir des critères permettant de sélectionner les projets, notamment au regard du principe d'égalité. Par ailleurs, le nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle performante à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. La réalisation à court terme d'un nombre significatif de projets suspendue est incompatible avec un tel objectif. Ainsi, 1 000 MW représentent une augmentation de 1,2 % de la facture du consommateur. Enfin, le décret du 9 décembre 2010 a conduit à suspendre 3 250 MW de projets sur un total de 6 400 MW de projets en file d'attente. La moitié des projets n'a donc pas été suspendus et le nouveau cadre de régulation, prévoit une cible de projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Compte tenu des projets en attente préservés par le décret du 9 décembre 2010 et de cette cible annuelle, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 sont évaluées entre 1 000 MW et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée au cours des années 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Sur ces bases, les objectifs du Grenelle de l'environnement seront largement dépassés par rapport à la cible initiale (1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020). Un rendez-vous avec la filière sera organisé au milieu de l'année 2012 pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. En fonction du nombre de projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Concernant le retard de traitement des dossiers par ERDF, je vous précise que le délai de trois mois de transmission de la proposition technique et financière par ERDF, à compter de la date de réception de la dernière pièce permettant de qualifier la demande de raccordement comme complète, ne résulte pas d'un engagement contractuel entre le porteur du projet et ERDF. Il ne s'agit que d'un délai indicatif dont le non-respect ne suffit pas à fonder un contentieux. De plus, le cas de force majeur peut être invoqué par ERDF, la perspective d'évolution tarifaire ayant conduit à un afflux considérable de demandes de raccordement dans ses services qui se sont retrouvés très vite saturés (environ 1 000 MW, soit une charge de travail multipliée par 10) et dans l'impossibilité de respecter les délais de réponse. Les projets suspendus devront faire l'objet d'un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat et se positionner dans le dispositif réglementaire fixé par l'arrêté du 4 mars 2011. Celui-ci comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations inférieures à 100 kWc (1 000 mètres carrés de panneaux) et des appels d'offres pour les autres installations. Les tarifs d'achat sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010 puis seront ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à 10 % par an. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les cahiers des charges. Ils intégreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l'utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles...), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l'innovation industrielle. Le Gouvernement a ouvert un site Internet d'information sur le nouveau dispositif, accessible au grand public au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/photovoltaique.