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Statut des cadres techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

13 ème législature

Question écrite n° 16932 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 183

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la construction d'une réforme statutaire ambitieuse pour les cadres techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Depuis près de quatre ans, de nombreux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) expriment leur malaise face à l'absence de prise en considération de leurs compétences et à l'inexistence d'un projet d'avenir ambitieux les concernant.

Ils relayent que près de 500 ITPE occupent des postes de 3ème niveau (directeur de direction départementale interministérielle (DDI), directeur adjoint, directeurs en administration centrale, directeur de centre d'études techniques, directeurs de laboratoires régionaux des ponts et chaussées, etc). Ils demandent donc la création d'un véritable 3ème niveau de grade avec accès à l'indice hors échelle.

Pourtant, malgré des demandes récurrentes, cette revendication se heurte à un refus depuis plusieurs années. À force de mobilisation, la création d'un emploi fonctionnel leur a été accordée. Toutefois, cet emploi fonctionnel est contingenté et attribué à un poste occupé et pas à un agent. L'absence de reconnaissance officielle rend difficile la mobilité des agents à l'intérieur de la fonction publique d'État, mais également leur mobilité inter-fonctions publiques.

Ces agents occupent depuis de nombreuses années des postes à responsabilités sans qu'une reconnaissance ne leur ait été réellement consentie, ce qui les pénalise au regard d'autres corps mieux considérés de la fonction publique.

Elle souhaiterait donc savoir s'il entend accorder une réelle reconnaissance à ces ITPE et s'il s'attachera à construire une réforme statutaire ambitieuse pour les cadres techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 477

Les missions dévolues aux ITPE ont été amenées à évoluer, notamment en raison de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'importance que les politiques environnementales ont prise dans notre société a également eu un impact significatif sur le rôle de ces personnels au sein des services de l'État. Cela constitue un enjeu majeur de gestion des ressources humaines et d'accompagnement des intéressés. S'agissant de l'évolution de leur carrière, les orientations qui devront présider à la mise en oeuvre de la réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'État ont été fixées par le cabinet du Premier ministre en octobre dernier. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre plus général des réflexions menées sur la revalorisation des corps de catégorie A, ainsi que dans celui du nouveau programme de fusions de corps relevant de la fonction publique de l'État. Ce programme a été engagé par le Gouvernement en juin 2010, en vue de la simplification de l'architecture statutaire existante et de l'émergence d'une fonction publique de métiers. C'est ainsi qu'a été arrêté le principe de la création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce nouveau corps sera constitué par la fusion de plusieurs corps existants, dont ceux des ingénieurs des travaux publics de l'État et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Il offrira à ses membres un espace plus large de mobilité, au sein de la filière technique. Il bénéficiera, en outre, des mesures de revalorisation prévues pour la catégorie A, qui ont été présentées par le Gouvernement aux organisations syndicales en juin dernier. Il est ainsi envisagé de revaloriser le premier échelon du corps de l'indice brut (IB) 379 à l'IB 404. Il est également prévu d'instituer un grade supplémentaire à accès fonctionnel (GRAF), culminant à l'échelle-lettre A. L'accès à ce grade sera conditionné à l'occupation préalable de certains emplois fonctionnels ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité, permettant de reconnaître et de valoriser les parcours professionnels et les qualifications acquises. Ces avancées statutaires importantes ne vont cependant pas conduire à porter ce corps au niveau des corps d'encadrement supérieur. Il convient en effet de rappeler que le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, auquel les ITPE peuvent accéder par la voie de la promotion interne, constitue, dans cette filière professionnelle, le corps correspondant à ce niveau de responsabilités élevées. Pour ce qui est de la mobilité des intéressés entre les différentes fonctions publiques, ils bénéficient, comme tous les fonctionnaires, des possibilités de détachement ou d'intégration directe dans les corps et cadres d'emplois de niveau comparable, comme celui, dans la fonction publique territoriale, des ingénieurs territoriaux. La finalisation du statut du nouveau corps d'ingénieurs rend désormais nécessaire un important travail de coordination statutaire entre les différents ministères concernés, en l'occurrence entre ceux chargés de l'écologie, de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.