Régime local de sécurité sociale applicable en Alsace-Moselle

Question écrite n° 16956 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 187

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'intérêt du régime local de sécurité sociale applicable en Alsace-Moselle. Or de nombreux bénéficiaires du RSA domiciliés en Alsace-Moselle ne sont pas pris en charge par ce régime. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il serait possible qu'il y ait une affiliation d'office au régime local pour les bénéficiaires du RSA.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

La question est caduque