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Conséquences du décret du 9 décembre 2010

13e législature

Question écrite n° 16960 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 182

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire de trois mois sur l'obligation d'achat d'électricité pour certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
En effet, ce décret dispose non seulement qu'aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension mais que ce moratoire s'applique également aux projets en cours qui avaient déjà été validés par ERDF. Considérés comme «complets », il ne leur manquait que le versement d'un acompte.
En Ardèche, de nombreux porteurs de projet dénoncent cette forme d'effet rétroactif, qui remet en cause les modalités prévues au moment où ils ont lancé leurs projets. De surcroît, à l'issue de la période de suspension, les procédures de raccordement des installations devront être renouvelées pour qu'ils puissent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
Or nombre d'entre eux ont déjà réalisé des investissements selon des projections fondées sur des tarifs assurant la faisabilité des projets. Ils sont de ce fait dans une situation extrêmement délicate. Certes, il existait des projets purement spéculatifs. Toutefois, le moratoire s'applique indistinctement à de tels projets et à des projets susceptibles de contribuer à la structuration de la filière industrielle française du photovoltaïque que le Gouvernement appelle de ses vœux.
Aussi, face aux conséquences du décret du 9 décembre 2010, il lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage de répondre au désarroi exprimé par les porteurs de « bons » projets photovoltaïques.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque