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Taxe relative à l'attestation d'accueil

13e législature

Question écrite n° 16962 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 185

Rappelle la question 14847

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°14847 posée le 19/08/2010 sous le titre : " Taxe relative à l'attestation d'accueil ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque