Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression de la TVA à 5,5 % sur les offres triple play

13e législature

Question écrite n° 16965 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 179

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression du taux réduit forfaitaire de la TVA des offres « triple play ».

Le Gouvernement n'a pas manqué de souligner lors des débats en séance qu'il s'agissait d'une demande de Bruxelles.

En réalité, Bruxelles a demandé non pas de renoncer au taux réduit sur l'offre triple play, mais de revoir la répartition entre le taux réduit et le taux normal, qui s'appliquait respectivement à hauteur de 50 % sur cette offre.

À aucun moment, il n'a été demandé de renoncer au taux réduit.

Le relèvement du taux de TVA sur l'offre triple sera répercuté intégralement sur les clients et concernera la majorité des Français.

Aujourd'hui, le taux de TVA à 19,6 % sur les offres « triple play » est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et représentera un gain de recette de TVA de 1,1 milliard d'euros.

On peut craindre des abus de la part de certains opérateurs qui décideront de taxer sciemment les clients qui ne bénéficieront pas de l'offre « triple play ».

En effet, les abonnés à un forfait triple play dont l'abonnement va augmenter du fait de la hausse de la TVA à 19,6 %, normalement imputable sur la partie "télévision" de leur forfait, vont être nombreux à être pénalisés sans raison. D'après les derniers chiffres de l'observatoire de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes (ARCEP), 52 % seulement des abonnés ADSL (soit 10,1 millions) sont "éligibles" à la télévision dans le cadre de leur forfait triple play.

Les autres vont donc payer plus pour un service auquel ils ne peuvent pas accéder.
Aussi, il faudrait qu'un contrôle soit effectué pour éviter tout abus.

Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1259

La Commission européenne (CE) a adressé en mars 2010 aux autorités françaises une mise en demeure en raison de l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit forfaitaire sur 50 % du prix des offres composites du type « triple play ». Elle estime que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. Afin de répondre notamment aux griefs formulés par la CE, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, de supprimer ce taux de TVA réduit. Cette suppression a été adoptée par le Parlement. À l'occasion de cette suppression, certains opérateurs de communications électroniques ont annoncé leur intention d'augmenter les tarifs de leurs offres. Le Gouvernement accorde la plus grande attention à ce dossier. Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a ainsi demandé, le 29 décembre 2010, aux opérateurs de communications électroniques des précisions sur la manière dont ils allaient répercuter, le cas échéant, cette suppression du taux de TVA réduit. Dans une lettre adressée aux directeurs généraux des différents opérateurs, le ministre leur demande de détailler la manière dont ils comptent prendre en compte, dans leurs tarifs, le relèvement de la TVA, qui passe au 1er janvier à 19,6 % sur l'ensemble de la facture des offres triple play. Il leur demande également quelles offres pourront être présentées aux personnes antérieurement abonnées à une offre incluant la télévision, et qui souhaiteraient ne conserver que l'accès à Internet haut débit, sans télévision. Par ailleurs, il faut souligner que l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a rappelé aux opérateurs, le 31 décembre 2010, qu'ils devraient prendre en compte les demandes de résiliation des clients dont les forfaits Internet et mobile augmenteront. Il a demandé à la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les opérateurs télécoms qui vont augmenter leurs tarifs. La DGCCRF devra notamment contrôler le respect par les opérateurs des règles d'information des consommateurs sur les modifications de leurs offres en cours et surveiller la bonne prise en compte par eux des demandes de résiliation consécutives à ces modifications contractuelles. Le secrétaire d'État a annoncé qu'en cas de non-respect de ces principes ou de défaut de transparence, les opérateurs en faute seront sanctionnés, et le public sera informé des motivations précises de ces sanctions. Après Bouygues Télécom qui avait maintenu ses tarifs sur les offres mobiles, Orange et SFR ont annoncé le 7 février 2011 qu'ils renonçaient à répercuter la hausse de la TVA sur le prix des forfaits mobiles « triple play » de leurs abonnés existants. Toutefois, les clients qui ont souscrit un abonnement depuis le 1er février 2011 verront néanmoins une nouvelle grille tarifaire s'appliquant sur certains forfaits mobiles comprenant un service de télévision.