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Dette de l'État envers les conseils généraux

13e législature

Question écrite n° 16971 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 187

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA), versés pour le compte de l'État par les départements, n'ont pas été compensés à l'euro près. Il lui fait remarquer également que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), compensée à hauteur de 50 % au profit des départements lors de sa création en 2001, ne l'est plus qu'à 30 %.
Aussi lui indique-t-il que, sur les trois dernières années, la dette de l'État à l'égard des conseils généraux se situe aux environs de 14 milliards d'euros.
Il est donc aisé d'imaginer toutes les conséquences qu'une telle dette peut avoir sur les finances départementales.
Dès lors, il lui demande sous quels délais le Gouvernement entend remédier à cette situation.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque