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Réduction de personnel dans les services publics

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0603G de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2011

M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis 2007, nous constatons un affaissement des services publics de l'État dans les territoires. Je donnerai trois exemples.

Le premier exemple concerne l'éducation nationale. Il y aura cette année 16 000 suppressions de postes malgré une augmentation de 62 000 élèves !

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Yves Krattinger. Cette politique provoque une dégradation sans précédent des conditions de formation des jeunes, tout particulièrement pour ceux qui rencontrent des difficultés.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité dans les quartiers populaires !

M. Jacques Mahéas. C'est du jamais vu !

M. Yves Krattinger. Dans une note alarmante, le Centre d'analyse stratégique classe la France en dernière position pour le taux d'encadrement parmi les trente-quatre pays de l'OCDE.

M. Guy Fischer. C'est une honte !

M. Yves Krattinger. Nous avons seulement 6,1 enseignants pour 100 jeunes en formation, de la maternelle à l'université. Et encore, ce sont des chiffres de 2007 !

La situation est très alarmante à l'école primaire, pour l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Il est impossible, dans ces conditions, de personnaliser les parcours et de tenir compte de la diversité des élèves.

C'est l'avenir de la jeunesse de France qui se trouve hypothéqué.

Le deuxième exemple a trait aux hôpitaux. Les réductions budgétaires entraînent des suppressions de postes, qui provoquent la saturation des urgences, les difficultés d'entretien des locaux et du matériel, la médecine à plusieurs vitesses.

M. Robert Hue. On ferme des services !

M. Yves Krattinger. La qualité des services hospitaliers et l'égal accès aux soins pâtissent lourdement de vos orientations.

Le monde hospitalier tire la sonnette d'alarme, mais vous ignorez le ressenti des soignants, des patients et des familles.

M. Jean-Luc Fichet. C'est vrai !

M. Yves Krattinger. C'est la santé des Français qui est en danger.

Le troisième exemple porte sur la sécurité. Citoyens, policiers et gendarmes partagent la même inquiétude quant à la diminution des effectifs.

Vos ruses sur les statistiques de la délinquance ne peuvent masquer les suppressions de postes et de brigades, et leur conséquence : l'éloignement de la police et de la gendarmerie des populations qu'elles sont censées protéger.

M. Guy Fischer. C'est de la triche !

M. Yves Krattinger. Monsieur le Premier ministre, c'est la sécurité des citoyens qui n'est plus assurée.

Les élections cantonales des 20 et 27 mars suscitent, dans les territoires, de nombreux débats sur ces problèmes. C'est une échéance que vous escamotez !

Les enseignants, les personnels hospitaliers, les gendarmes sont, avec d'autres, les soldats de la République.

M. René-Pierre Signé. Eh oui !

M. Yves Krattinger. Ils sont au service de l'égalité.

Devant la gravité de la situation, acceptez-vous un moratoire sur le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans ces services essentiels à la vie de nos concitoyens ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2011 - page 1544

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Krattinger, à votre question : « acceptez-vous un moratoire ? », la réponse est non. La révision générale des politiques publiques a un sens, un objectif, une méthode et s'inscrit dans un calendrier.

Le sens – nous l'assumons –, c'est d'avoir moins de fonctionnaires, mais mieux payés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Parlons-en ! À combien s'élève la hausse de leurs rémunérations, monsieur le ministre ?

M. François Baroin, ministre. L'application du principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a pour corollaire la redistribution, sous la forme de bonifications indiciaires, des économies réalisées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y aura de grosses primes pour les chefs qui seront performants dans la réduction de la dépense publique !

M. François Baroin, ministre. Cela a permis de redistribuer près de 2 milliards d'euros à l'ensemble des fonctionnaires de notre pays, soit, en moyenne, 800 euros par agent. Permettez-moi de vous dire que, dans un pays comme le nôtre, si cette réforme n'avait pas été acceptée, cette redistribution n'aurait jamais eu lieu.

La première vague de la RGPP a entraîné la suppression de 100 000 postes. La deuxième permettra d'en supprimer 100 000 autres.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Guy Fischer. Allez, 200 000 postes, qui dit mieux ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Supprimons plus de postes d'enseignants !

M. Guy Fischer. Quelle honte !

M. François Baroin, ministre. D'ici à la fin de la législature, nous ramènerons le nombre de fonctionnaires à celui de 1990.

M. François Marc. Avec 16 % de précaires !

M. François Baroin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, qui de sérieux parmi vous peut soutenir que le pays ne fonctionnait pas bien à l'époque puisque c'est vous qui étiez aux affaires ? Je vous retourne le compliment et vous renvoie à votre responsabilité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez été souvent aux affaires depuis !

M. François Baroin, ministre. Monsieur Krattinger, les exemples que vous avez pris ne sont pas forcément pertinents en raison de l'effet de ciseaux lié à l'évolution démographique, et tout cela est maîtrisé.

Pour ma part, je vous citerai deux autres exemples.

Le premier, que vous devez connaître en votre qualité local, …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle arrogance !

M. François Baroin, ministre. … c'est la mutualisation des moyens au sein des services de contrôle de légalité des préfectures. Elle a permis des suppressions de postes tout en renforçant ce service public rendu aux collectivités territoriales.

M. Guy Fischer. C'est faux !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela s'est fait dans la précipitation !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une vue de l'esprit !

M. Simon Sutour. L'essentiel est d'y croire !

M. Bernard Vera. Mais personne n'y croit !

M. François Baroin, ministre. Le second exemple vous fera peut-être encore moins sourire, parce qu'il est encore plus spectaculaire.

La direction générale des douanes et droits indirects, placée sous mon autorité et la tutelle du ministère, a vu le nombre de ses agents se réduire pour atteindre 18 000. Elle pratique le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux à plus de 60 %. Autrement dit, c'est l'une des directions qui apporte la plus grande contribution dans ce domaine.

Or le bilan de l'action douanière qu'en tant que ministre du budget j'ai eu l'occasion de présenter cette année n'a jamais affiché d'aussi bons résultats depuis quinze ans !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyez donc plus performants dans la collecte des impôts, cela vous permettra de payer les personnels !

M. François Baroin, ministre. Cela montre que l'on peut tout à la fois réduire la voilure et le périmètre, augmenter le traitement des agents et obtenir de meilleurs résultats dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Anne-Marie Payet et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)