Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 03/02/2011
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réforme du classement des meublés de tourisme qui résulte de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
La réforme entreprise pose deux questions.
Ces meublés, qui très souvent appartiennent à des propriétaires individuels, sont dépourvus de l'accompagnement « professionnalisé » que les grands complexes touristiques ont les moyens de dispenser.
C'est pourquoi les communes et groupements de communes ont souvent conduit des actions de conseil, préalables indispensables au classement des meublés de tourisme.
Or, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 décembre 2010, définissant le niveau de certification à atteindre pour effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme, précise que les organismes réputés détenir l'accréditation « qui exercent d'autres activités que le contrôle doivent identifier les activités à l'intérieur de son organisation ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que parmi les « autres activités » peut être menée, par ces mêmes organismes, celle de conseil aux hébergeurs, indispensable à l'amélioration de l'offre, et utile à la procédure de classement.
Telle est la première question.
En second lieu, des difficultés apparaissent dans la mise en œuvre de la nouvelle grille du classement des meublés de tourisme issue de l'arrêté du 2 août 2010.
En effet, une part importante du parc des logements touristiques est pénalisée par une grande importance accordée aux critères quantitatifs, au détriment des critères qualitatifs.
Les normes de classement fixées pour les résidences de tourisme étant moins contraignantes, l'harmonisation des critères ne pourrait-elle pas renforcer la lisibilité du classement, quel que soit le type d'hébergement considéré ?
Enfin, sont relevées des incohérences dans la pondération des critères, ou encore selon leur caractère « obligatoire » ou « optionnel ».
Aussi, et sur cette seconde question, il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les responsables locaux, élus et professionnels, pour une meilleure application de ces nouvelles normes de classement des meublés de tourisme.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 09/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2011
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la réforme du classement des meublés de tourisme, issue de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés de tourisme, il convient de le rappeler, sont l'un des moteurs de l'économie touristique. C'est notamment le cas en Haute-Savoie, département dont je suis élu et qui, avec plus de 20 000 meublés classés, figure en tête des départements touristiques rhônalpins et français. Il représente en effet 40 % du parc rhônalpin et plus de 10 % du parc français.
La réforme entreprise soulève à mes yeux deux questions.
En premier lieu, ces meublés, qui appartiennent bien souvent à des propriétaires individuels, ne bénéficient pas de l'accompagnement professionnalisé que de grands complexes touristiques ont les moyens de dispenser.
C'est la raison pour laquelle, en partenariat avec les comités départementaux du tourisme, les communes et leurs groupements ont conduit des actions de conseil et d'amélioration de l'offre, préalables indispensables au classement des meublés.
Les services dédiés à ces tâches sont ainsi devenus les acteurs déterminants d'un dispositif assurant formation et assistance technique auprès des hébergeurs. Cette mission de conseil ne doit pas disparaître, au risque de remettre en cause les résultats très positifs acquis.
Or le cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 décembre 2010, définissant le niveau de certification à atteindre pour effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme, précise : « Les organismes [réputés détenir l'accréditation] qui exercent d'autres activités que de contrôle doivent identifier ces activités à l'intérieur de [leur] organisation. »
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous me confirmer que, parmi ces « autres activités », peut être menée, par ces mêmes organismes, celle de conseil aux hébergeurs ?
En second lieu, des difficultés apparaissent, aux yeux des professionnels, dans la mise en uvre de la nouvelle grille de classement des meublés de tourisme issue de l'arrêté du 2 août 2010.
En effet, selon les analyses effectuées par ces professionnels, une part importante du parc de logements sera pénalisée par la place accordée aux critères quantitatifs, au détriment des critères qualitatifs. Ainsi, des logements de grande superficie pourraient bénéficier d'un classement, sans considération prioritaire de la qualité des locaux et de l'ameublement, alors que d'autres logements, plus agréablement aménagés, seraient défavorisés, voire déclassés, du fait de leur surface très légèrement inférieure au seuil exigé.
En outre, et toujours selon l'avis des professionnels, la grille de classement comporte quelques curiosités : par exemple, deux points seront accordés aussi bien pour un réveil lumineux que pour un sauna, alors que la présence d'un étendage à linge sera bonifiée de quatre points.
Les normes de classement fixées pour les résidences de tourisme s'avérant moins contraignantes, l'harmonisation des grilles de classement ne pourrait-elle pas être envisagée, pour renforcer la lisibilité des nouvelles normes, quel que soit le type d'hébergement considéré ?
En conclusion, pour faciliter l'application du nouveau dispositif et répondre aux nombreuses interrogations suscitées par cette réforme, M. le secrétaire d'État chargé du tourisme pourrait-il engager une concertation avec les responsables locaux élus municipaux et départements et les professionnels ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd'hui. Il m'a confié le soin de répondre à votre question.
Tout d'abord, les organismes réputés détenir l'accréditation ont la possibilité d'apporter aide et conseil aux propriétaires de meublés de tourisme pour mieux les informer sur le dispositif de classement, sous réserve de ne pas commercialiser simultanément ce service avec la visite de contrôle préalable au classement.
Ensuite, les critères fixés par l'arrêté du 8 janvier 1993 applicable avant la réforme étaient uniquement quantitatifs.
Le référentiel fixé par l'arrêté du 2 août 2010, élaboré par les représentants des organisations nationales de loueurs de meublés, sous la coordination d'Atout France, a été conçu selon le même schéma que celui qui a prévalu pour les autres hébergements touristiques. C'est ainsi qu'il comporte, contrairement à la situation antérieure à la réforme, des critères qualitatifs permettant d'apprécier l'état et la propreté des installations et des équipements. Le référentiel prévoit également des critères nouveaux, devenus indispensables en 2010, en matière de développement durable, d'accessibilité et de qualité du service.
Ce référentiel fonctionne selon un système dans lequel chaque critère est affecté d'un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire, d'autres sont optionnels. Ce dispositif présente l'avantage d'apporter une certaine souplesse de fonctionnement permettant une meilleure prise en compte de l'identité de chaque meublé. Il vise à éviter les dérogations préjudiciables à une application homogène du classement et à sa lisibilité par le client, tout en permettant de mettre en avant des critères optionnels en fonction du positionnement commercial du meublé. Les critères relatifs à l'état et à la propreté ont un caractère obligatoire et sont affectés d'un nombre de points maximal, soit cinq points.
Pour compléter le tableau de classement, un guide de contrôle a été élaboré avec les organisations professionnelles afin de définir les règles d'évaluation et de validation de chaque critère, parmi lesquels sont traités les critères qualitatifs état, propreté , et de minimiser ainsi les écarts d'évaluation entre inspecteurs.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a confié à l'Agence de développement touristique de la France, Atout France, la conception et la mise à jour des tableaux de classement des hébergements. La Commission de l'hébergement touristique marchand est chargée d'émettre un avis préalablement à toute modification des tableaux de classement.
Frédéric Lefebvre a donc demandé à ses services de prévoir de solliciter, à la fin de l'année 2011, la Commission de l'hébergement touristique marchand, composée principalement de représentants des différentes formes d'hébergement, de représentants des consommateurs et des réseaux chargés de la promotion du tourisme sur le territoire, afin que soit réexaminé le référentiel de classement des meublés de tourisme pour, le cas échéant, y apporter les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à l'issue de la première année de sa mise en uvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Si j'ai bien compris, la possibilité d'apporter aide et conseil aux propriétaires de meublés de tourisme est accordée à tous les organismes réputés détenir l'accréditation, à condition qu'ils ne commercialisent pas ce service. Cette réponse satisfera les professionnels.
Je ne m'attarderai pas sur la grille des critères de classement, car c'est là une question extrêmement technique. Je relève simplement que M. le secrétaire d'État chargé du tourisme a envisagé de faire un premier point sur cette vaste réforme au terme de l'année 2011 et que des ajustements seront donc possibles.
Ces éléments, monsieur le secrétaire d'État, permettront de nourrir la réflexion et le travail des professionnels. Je vous en remercie. Il sera peut-être nécessaire que nous reprenions contact au fil des mois.
En tout cas, cette réforme mérite un véritable dialogue entre l'administration centrale, les administrations déconcentrées et les professionnels.
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