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Simplification administrative

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1193S de M. Jean Boyer (Haute-Loire - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 222

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessaire simplification administrative de notre société. En effet, les gouvernements se succèdent et cherchent régulièrement à réformer l'État. On le voit bien dans l'architecture gouvernementale de ces dernières décennies entre les ministres de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, les ministres de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, les secrétaires d'État chargés de la réforme de l'État, voire de la modernisation de la fonction publique… L'État souhaite se renouveler et s'adapter aux exigences de notre société. En effet, une partie de notre administration cherche trop souvent les parapluies, les érigeant non pas en solutions légales mais en obstacles insurmontables. Ce découragement atteint même aujourd'hui le besoin de le dire, le redire, de reposer à nouveau cette question. Sans parler des problèmes de retard, il convient simplement de constater que les décrets successifs parfois se contrarient : l'un n'étant pas né que l'autre est embryonnaire. Dans notre contexte normatif, la loi n'est plus visible, elle n'est plus lisible car elle s'imprime sur une multitude de textes, un enchevêtrement de normes. Notre société perd ses valeurs, mais elle perd aussi cette force que sont sa simplicité administrative, son bon sens, son réalisme. Pour être efficaces, les directives doivent êtres claires, sinon elles ne peuvent être bien suivies. Elles sont sources de contentieux bien inutiles, venant encombrer les juridictions administratives et judiciaires. Il lui demande de quelle manière, aujourd'hui, le Gouvernement entend répondre à cette attente de simplification, de réforme, de transparence et de clarification afin de préparer véritablement nos collectivités, comme notre société sur les chemins de la revitalisation administrative. De plus, il l'interroge sur l'organisation du suivi de l'application des lois, mais aussi du suivi permanent de la publication des textes réglementaires. Enfin, il souhaite connaître comment le Parlement pourrait être associé à ce contrôle afin de renforcer la vigilance sur les textes d'application publiés.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2011 - page 1617

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, je me permets d'insister une nouvelle fois sur la nécessaire et indispensable simplification administrative, qui, nous le constatons tous, ne progresse pas. On peut même dire, très objectivement, qu'elle s'enlise, qu'elle recule, car, comme vous le savez, « qui n'avance pas recule ».

Les gouvernements se succèdent et cherchent régulièrement à réformer l'État. Cela se voit bien dans l'évolution de l'architecture gouvernementale au cours des dernières décennies, certains ministères s'étant succédé avec des identifications différentes. Certes, les intentions sont louables, la simplification est souhaitée par tous, mais les résultats sont inexistants.

La révision générale des politiques publiques a-t-elle eu quelque efficacité ? En tout cas, la compression des effectifs n'a pas permis d'alléger ni de synthétiser les textes !

En effet, une partie de notre administration cherche trop souvent les parapluies, même en période de sécheresse : ceux-ci deviennent des obstacles à toutes solutions, y compris les plus légales. On veut trop se couvrir, laver plus blanc que blanc, alors, involontairement, on complique, on rallonge, et surtout on décourage. Le découragement est tel aujourd'hui qu'il touche le besoin de dire les choses, de les redire et de vous interpeller de nouveau sur cette question fondamentale.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est mon troisième appel en six ans et il peut être partagé par la grande majorité des élus, de mes collègues notamment, quel que soit le côté de l'hémicycle où ils siègent. La situation actuelle, nous ne la comprenons pas. Je sais bien que personne ne peut créer des emplois ou fabriquer des euros à sa guise, mais, très franchement, on devrait être capable de simplifier.

Les décrets d'application dénaturent les lois. L'un n'est pas né que l'autre est déjà embryonnaire. Les circulaires rendent les textes souvent illisibles. Notre société perd ses valeurs, mais elle perd aussi cette force que lui donnerait la simplification administrative, synonyme de bon sens et de réalisme. Pour être efficaces et bien suivies, les directives doivent êtres claires ; or elles sont sources de contentieux inutiles, venant encombrer les juridictions administratives et judiciaires.

Les chemins de la simplification débouchent trop souvent sur des sentiers à débroussailler, où la densité des buissons – c'est un ancien agriculteur qui vous parle – est impénétrable. Alors, que fait-on ? On abandonne…

Certes, notre contexte économique est difficile, les solutions sont rares ; mais, dans le domaine administratif, n'y a-t-il pas aussi des efforts à entreprendre ? Et que dire de la réunionite aiguë, extrêmement contagieuse, qui va du sommet à la base ? Ce n'est pas très raisonnable de se réunir pour ne déboucher souvent sur rien : combien de fois sommes-nous sortis de la salle plus perplexes encore que lorsque nous y sommes entrés !

Reconnaissons aussi en toute objectivité que, nous, parlementaires, devons accomplir un effort en ce sens. Soyons certains que tous les Français, qui sont souvent déroutés, seraient unanimes à approuver de notre part un langage plus clair, plus vrai, donc plus efficace.

Monsieur le secrétaire d'État, mon temps de parole étant dépassé, je m'arrêterai là. Je tenais aujourd'hui, avec beaucoup de simplicité mais aussi avec une grande détermination, à vous donner ce message.

M. Denis Badré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Monsieur Boyer, avant de vous répondre, comme il se doit, à partir d'éléments précis qui m'ont été communiqués par les services ministériels, permettez-moi d'apporter une touche personnelle pour vous dire que je suis particulièrement sensible à la question que vous posez.

J'ai été moi aussi parlementaire avant d'occuper les fonctions du moment. Nous sommes quelques-uns à avoir commis plusieurs rapports sur ce sujet précis et allant exactement dans le sens que vous avez indiqué : ce qui est simple se comprend ; par définition, à force d'ajouter des normes à des normes et des structures à des structures, on finit par rendre le fonctionnement d'ensemble de l'administration ésotérique et illisible aux yeux des Français.

Cela étant, je ne partage pas forcément le regard très critique que vous avez émis sur les dernières années. Il y a eu des progrès, et je vous détaillerai dans un instant ceux qui ont été faits dans le domaine de la norme.

Actuellement se met en place, avec des difficultés que je ne minimise pas, une réforme de l'administration déconcentrée de l'État ; elle vise à regrouper plusieurs directions dans une même organisation au niveau tant régional que départemental, pour placer l'usager au cœur de la politique qui est menée. Je viens d'effectuer un voyage de deux jours au Canada, où j'ai découvert des modèles de simplification extraordinaires qui ont cette particularité de toujours mettre l'usager au centre du dispositif tout en assurant un service rendu performant. Je n'ai pas le temps de vous en décliner les différents aspects dans le cadre de ma réponse ce matin, mais je vous en rendrai très volontiers compte si cela vous intéresse.

Monsieur le sénateur, puisque vous m'interrogez sur la nécessaire simplification administrative de notre société, je tiens à vous faire part des éléments de réponse suivants.

L'instabilité normative et la dégradation de la qualité de la norme sont des maux auxquels des réponses efficaces ont commencé à être apportées au cours des dernières années.

Les conditions d'élaboration de la norme ont connu d'importantes évolutions, que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue amplifier. Les délais d'application des lois se sont considérablement améliorés durant la présente législature, et l'action du Gouvernement est tout aussi résolue en matière de simplification de la réglementation en vigueur.

Les progrès tangibles de la France ont été présentés par l'OCDE dans son rapport rendu public en 2010 et portant sur la gouvernance réglementaire. S'agissant en particulier du mode d'élaboration de nouvelles règles, l'organisation internationale constate que ces progrès sont avérés.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conféré au Parlement de nouvelles prérogatives, qui lui permettent d'ores et déjà d'affirmer son contrôle sur la qualité des lois en cours d'élaboration. Depuis 2008, en effet, un nouvel équilibre a été défini entre l'activité législative du Parlement et ses fonctions de contrôle de l'activité gouvernementale.

Le Gouvernement a souhaité instituer l'obligation d'établir une étude d'impact préalable au dépôt de tout projet de loi au Parlement. Cette obligation a été inscrite dans la loi organique du 15 avril 2009.

Les études conduites par le Parlement, qui sont par ailleurs rendues publiques, constituent l'un des outils majeurs des politiques mises en œuvre pour améliorer la qualité de la norme et en réduire le volume.

Dans le même esprit, monsieur le sénateur, je tiens à souligner que l'étude des conséquences pour les collectivités de l'application d'une nouvelle norme – sujet particulièrement important, et je pèse mes mots – a sensiblement progressé. Il y a encore des progrès à faire, et c'est un maire qui vous parle.

La commission consultative d'évaluation des normes, instituée par la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, effectue à ce titre un remarquable travail d'examen de l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire et qui sont susceptibles de concerner les collectivités territoriales.

Selon la procédure fixée par une circulaire du Premier ministre datant du 29 février 2008, un double principe de transparence et d'obligation de résultat dirige désormais les travaux du Gouvernement dans l'application des lois.

Une action énergique est menée pour réduire la charge administrative que représente le « stock » des normes en vigueur.

Depuis 2003, le Gouvernement s'est engagé dans un vaste programme de simplification du droit, qui a abouti à l'adoption de deux lois de simplification.

Le chantier a été repris par le Parlement en 2007, ce qui a notamment donné lieu à l'adoption de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, ainsi qu'à celle du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.

Ces lois ont permis l'abrogation de plusieurs centaines de textes obsolètes ou devenus sans objet, allégeant ainsi significativement le volume de notre corpus législatif. Le travail de simplification se poursuit et associe toujours davantage les parlementaires.

Le Président de la République a ainsi récemment missionné le député Jean-Luc Warsmann, afin d'envisager les modalités d'une nouvelle vague de simplification du droit des entreprises. Le 17 janvier dernier, il a également demandé à votre collègue sénateur du Loiret Éric Doligé de formuler des propositions permettant de simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales.

Monsieur Boyer, comme je l'ai dit en introduction, votre question est parfaitement pertinente. Le Gouvernement a d'ailleurs saisi l'occasion de l'examen au Parlement de la proposition de loi Warsmann pour présenter toute une série de mesures de simplification.

Je conclurai sur une nouvelle touche personnelle : plus on simplifie, plus on mesure encore mieux tout le chemin qui reste à parcourir. Au-delà de l'architecture gouvernementale, que vous avez évoquée, dans les fonctions qui sont les miennes aujourd'hui, c'est une mission que je considère comme essentielle. Je m'efforce de soumettre de façon précise au Président de la République et au Premier ministre de nouvelles mesures de simplification pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez apporté, avec votre classe et votre personnalité, une réponse qui nous rassure. Quel que soit le respect que l'on doit aux propos tenus par les plus hautes personnalités de l'État, je suis, toutefois, un peu pessimiste. En effet, depuis plusieurs années, nous entendons un langage analogue, à cette réserve près qu'il n'était peut-être pas aussi clair qu'aujourd'hui.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai oublié de mentionner, à l'appui de ma question, les décrets d'application, qui ne paraissent que des mois, voire des années, après le vote des lois. Franchement, monsieur le secrétaire d'État, quelle que soit notre bonne volonté, nous ne pouvons pas tout faire ! La situation est très difficile, j'en ai conscience. Mais il me semble que le Gouvernement peut faire certaines choses, par exemple réduire les délais de parution des décrets d'application.