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Retard d'instruction et de paiement des mesures agro-environnementales (MAE) pour la campagne 2010

13e législature

Question orale sans débat n° 1198S de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 281

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le retard de l'instruction et du paiement des mesures agri-environnementales territorialisées (MAE-T) pour l'année 2010.

Si les enveloppes permettent de répondre à 95 % des demandes, la démarche se heurte, à une difficulté récurrente, à savoir les retards d'instruction et de paiement. La campagne 2010 n'y échappe pas, à ce jour, aucun dossier déposé avant le 17 mai 2010 n'a pu faire l'objet d'un paiement. La responsabilité en incomberait aux développements informatiques complexes d'OSIRIS, sans qu'il ne soit remédié de manière efficace à ce dysfonctionnement, aux conséquences importantes pour les agriculteurs. En effet, le maintien des prairies permanentes de marais est intrinsèquement lié aux MAE, pilier de la politique de soutien des prairies humides, mises en place en 1991, dans un contexte de déclin de l'élevage et de mise en cultures des prairies humides. Les exploitants agricoles de ces zones difficiles à valoriser attendent un signal fort, afin de les encourager au maintien des élevages sur le long terme et à l'entretien de ces espaces. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour régler de manière pérenne cette situation.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2011 - page 1892

M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en cet instant, je souhaite que nous ayons une pensée pour les familles endeuillées par la tempête Xynthia survenue il y a tout juste un an.

Ma question portera sur le retard d'instruction et de paiement des mesures agro-environnementales, ou MAE, pour la campagne 2010, question qui est malheureusement devenue un rituel à cette période de l'année.

Dans le courant de l'été, la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime a alerté M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des budgets accordés aux MAE territorialisées situées dans les zones humides de ce département. Une réponse rassurante lui a été donnée à l'automne, une augmentation significative de la dotation allouée aux MAE ayant été confirmée.

Toutefois, si les enveloppes permettent effectivement de répondre à 95 % des demandes, les retards d'instruction et de paiement posent des difficultés et motivent de nombreuses interventions.

La campagne 2010 n'échappe pas à ce scénario : à ce jour, aucun dossier déposé avant le 17 mai 2010 n'a pu faire l'objet d'un paiement. Chaque année, on nous explique que la responsabilité en incombe aux dysfonctionnements du logiciel OSIRIS.

Dans une réponse en date du 19 novembre 2009, à l'une de mes questions écrites sur ce même problème, il m'avait été indiqué que, pour la campagne 2008, les développements informatiques complexes dans l'outil OSIRIS avaient retardé l'instruction de ces dossiers et occasionné des retards de paiement, mais que, pour la campagne 2009, tout serait mis en œuvre avec l'Agence de services et de paiement pour permettre l'instruction de ces dossiers dans des conditions satisfaisantes et un paiement à partir du 1er décembre 2009, date réglementaire fixée par la Commission européenne.

Nous sommes en 2011, et la problématique reste la même.

Comment expliquer aux exploitants agricoles que plus de huit mois soient nécessaires pour instruire les dossiers ? Rappelons qu'ils n'ont reçu à ce jour aucune confirmation de leur engagement. Lors de la campagne 2009, la saisie des dossiers avait débuté mi-novembre et les paiements avaient été échelonnés jusqu'en avril 2010. Actuellement, plus de 800 dossiers sont en attente en Charente-Maritime.

La situation est par ailleurs plus difficile encore pour ceux qui ont subi la tempête Xynthia, les stocks fourragers et les trésoreries étant au plus bas. Les retards de paiement liés aux engagements MAE aggravent notablement la situation.

Les MAE sont sans conteste le pilier de la politique de soutien des prairies humides. Le maintien des prairies permanentes de marais est intrinsèquement lié à ces mesures, mises en place en 1991, dans un contexte de déclin de l'élevage et de mise en culture des prairies humides.

Compte tenu du projet de parc national de zone humide en cours à Brouage – projet auquel je suis du reste farouchement opposé –, les exploitants agricoles de ces espaces difficiles à valoriser attendent un signal fort qui les encouragerait à entretenir ces terres et à y maintenir les élevages à long terme.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour remédier de manière efficace et pérenne à cette situation dommageable pour nos agriculteurs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est actuellement en déplacement avec le Président de la République. Il m'a chargé de vous apporter la réponse suivante.

Les aides relevant de la politique agricole commune, la PAC, s'élèvent à plus de 11 milliards d'euros par an. Leur paiement constitue une priorité absolue pour le ministère de l'agriculture, car elles sont vitales pour nos exploitations et représentent une part prépondérante du revenu de nos exploitants.

La campagne 2010 a été marquée par une crise économique qui a appelé des réponses exceptionnelles. Aussi Bruno Le Maire a-t-il obtenu l'autorisation de verser par anticipation de nombreuses aides communautaires. Ce versement anticipé, à plus de 410 000 exploitations, n'était pas planifié et a nécessité de définir, en toute logique, de nouvelles priorités pour le paiement des aides.

C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture a décidé de privilégier le traitement des indemnités compensatoires de handicaps naturels – 92 000 dossiers –, de la prime herbagère agro-environnementale – 52 000 dossiers – et des aides du premier pilier de la PAC. Cette décision a permis de verser, dès le 16 octobre, plus de 3 milliards d'euros à 410 000 exploitations, soit plus de six semaines avant la date habituelle de paiement.

Par ailleurs, le Gouvernement partage bien évidemment votre analyse, monsieur le sénateur, sur l'importance des autres aides agro-environnementales. C'est d'ailleurs pourquoi, comme vous l'avez souligné, il a pris soin de leur consacrer des moyens financiers à la hauteur des besoins, et ce dans un contexte budgétaire difficile.

Compte tenu du versement anticipé d'autres aides, il est cependant exact que leur calendrier de paiement a été décalé. Ce décalage s'explique également par le changement du taux de cofinancement de l'Union Européenne pour ce type de mesures agro-environnementales, qui est passé de 55 % à 75 %. En outre, vous l'avez rappelé, l'instruction des dossiers a pâti de difficultés informatiques ponctuelles.

Je vous informe cependant que ces problèmes sont aujourd'hui réglés : le paiement des MAE a ainsi pu reprendre depuis le début du mois de mars. Un premier lot de paiement a été versé sur le compte des exploitants le 5 mars. Le rythme va désormais s'accélérer. Les paiements seront effectués, pour la grande majorité des exploitants, avant la fin du mois de mars.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse.

Je suis heureux d'apprendre que les paiements ont pu reprendre le 5 mars et qu'ils seront terminés à la fin du mois. Si tel n'était pas le cas, j'interviendrais de nouveau, monsieur le secrétaire d'État, comme chaque année, pour vous rappeler les difficultés que rencontrent les agriculteurs de mon département.