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Budget alloué au Comité professionnel de la distribution de carburants

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1207S de Mme Anne-Marie Escoffier (Aveyron - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 369

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le budget alloué au comité professionnel de la distribution de carburants.

Si les artisans de l'automobile se félicitent de la prorogation de trois ans de l'échéance de mise en conformité des stations-service, prévue par l'arrêté du 22 juin 1998, ils s'inquiètent pourtant des capacités financières du Comité professionnel de la distribution de carburants. En effet, la réduction constante de la dotation budgétaire au CPDC ne permet pas à celui-ci de pourvoir efficacement à ses missions et fait craindre la disparition de nombreuses stations-service « artisanales ».

Aussi, elle lui demande de dire en quelle mesure le Gouvernement entend accompagner les artisans dans l'obligation qui leur est faite de conformer leur entreprise aux engagements environnementaux. En outre, le CDPC, inquiet de l'inévitable réduction du nombre des stations-service en milieu rural, propose à nouveau de participer aux travaux de réflexion prévus par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, travaux dont la date reste à préciser.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2011 - page 1887

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur le budget alloué au Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC. Ce sujet pourrait paraître mineur après les problèmes relatifs à la ruralité que nous avons évoqués, mais il en fait justement partie intégrante.

La Fédération nationale de l'artisanat automobile se félicite du report du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013 du délai accordé pour les mesures de mise en conformité environnementale.

Pourtant, personne n'ignore que le budget alloué au Comité professionnel de la distribution de carburants est en diminution régulière. Cette année, les professionnels sont inquiets des contraintes budgétaires qui leur seront imposées et de la réduction du champ d'action et d'accompagnement du comité, faute de moyens suffisants.

Actuellement, 1 550 dossiers d'aide pour la mise en conformité environnementale ont déjà été déposés auprès du CPDC, pour un financement global estimé à 33 millions d'euros, soit 48 % de la masse globale budgétaire du comité. Cela l'empêchera manifestement d'assumer ses autres missions pour accompagner et assurer des actions telles que le soutien à la modernisation des sites ou à la diversification des activités.

Les artisans automobiles, notamment ceux de mon département, l'Aveyron, m'ont alerté sur ce point, qui concerne particulièrement les zones très rurales. L'absence de mise en conformité environnementale entraînera assurément la mort de ces stations-service et, par conséquent, la disparition de l'un des services à disposition du public qui permet aux zones rurales de vivre.

Monsieur le secrétaire d'État, dans ces conditions, je souhaiterais vous poser deux questions. Quelles mesures envisage-t-on pour maintenir, voire augmenter, le budget du Comité professionnel de la distribution de carburants afin de faciliter les mises en conformité ? Malgré la fixation de la date du 31 décembre 2013, ne serait-il pas possible d'aller plus loin compte tenu de l'étroitesse du budget, qui ne permettra pas de mener à leur terme les mises en conformité ?

Je souhaite également attirer votre attention sur le problème de la raréfaction des stations-service, qui sont un point de vie dans nos zones rurales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Sa dotation publique relève du programme 134 de la mission « Développement économique » et traite toutes les demandes qui lui sont envoyées.

Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, vous l'avez rappelé, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires.

Le Gouvernement est évidemment très attentif à la situation financière des petites stations-service, souvent situées en zone rurale, qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ 1 000 stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013.

Concernant le budget annuel alloué au CPDC, le Gouvernement, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics, qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper. Les dossiers de demande d'aide pour réaliser ces travaux de mise aux normes font néanmoins l'objet d'une « priorisation » au sein du CPDC.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous avez apportées sur la politique gouvernementale en la matière. Je voudrais néanmoins vous faire part de notre inquiétude à l'égard des zones rurales – je pense à mon département, mais pas uniquement –, qui ont besoin de cet effort.

Vous le savez, nos petites stations-service n'ont pas pu engager les investissements nécessaires. À terme, nous le savons tous, cela entraînera la mort de ces points de vie – j'ai en effet souligné tout à l'heure à quel point les stations-service sont un élément de vie. Nous avons véritablement intérêt à soutenir, autant que nous le pourrons, ces petites activités, qui sont presque, dirai-je, « artisanales ».