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Retard de publication d'un décret d'application de la loi RTF

13e législature

Question orale sans débat n° 1224S de M. David Assouline (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 434

M. David Assouline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le retard de publication du décret d'application issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, instaurant le partage d'actif entre la Régie autonome des transports parisiens, d'une part, et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, d'autre part.
Ce retard est à l'origine d'un blocage de l'opération immobilière menée par la RATP au niveau du centre de bus Plaine-Lagny. De ce fait, les riverains du site sont victimes de nombreuses nuisances tandis que les chantiers de deux équipements publics essentiels au XXe arrondissement, que sont une crèche et les nouveaux locaux du collègue Lucie-Faure, sont à l'arrêt.
Face à cette situation, il souhaiterait connaître la date de publication du décret visé.



La question a été retirée