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Indemnités des élus municipaux

13 ème législature

Question écrite n° 16986 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 231

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une possible réévaluation de l'indemnité des élus municipaux en cas d'augmentation de la population de la commune, relevé en cours de mandat. S'il est bien clair que ces indemnités, calculées sur la base de la population officielle enregistrée au jour de l'élection, sont maintenues en cas de baisse de la population, sauf délibération contraire du conseil municipal, il l'interroge pour savoir s'il est possible de prendre une délibération pour valoriser ces indemnités en cas d'augmentation de la population.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1249

Les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population de la commune. Jusqu'à l'intervention du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (CGCT), toute évolution de population constatée par un recensement était appliquée immédiatement au régime indemnitaire des élus. Il appartenait en effet au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération fixant les indemnités de fonction des élus en fonction de la nouvelle strate de population de la commune. Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer, pour la durée du mandat, les droits dont bénéficient les élus dans l'exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 précité, prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal. L'article 4 de ce même décret introduit une clause conservatoire qui permet au conseil municipal de maintenir, de façon dérogatoire jusqu'au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d'exercice des mandats qu'il a fixées préalablement à l'intervention de ce décret. Aussi, une commune qui, à l'issue de la publication des chiffres de la population 2009 ou 2010, a vu sa population augmenter a dû en tirer les conséquences en prenant une délibération qui indexe les indemnités de fonction des élus à la nouvelle strate de population de la commune. En application de la clause conservatoire du décret du 8 juillet 2010, cette commune peut, par délibération, décider de maintenir sa population de référence au niveau de 2009 ou de 2010. En l'absence d'une telle délibération, la population de référence pour déterminer les indemnités de fonction des élus est, conformément aux dispositions du décret du 8 juillet 2010, celle authentifiée avant le renouvellement général de la population.