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Rôle des agences régionales de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse

13e législature

Question écrite n° 16987 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 233

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rôle des ARS, les agences régionales de santé nouvellement mises en place depuis le 1er avril 2010, au regard du droit d'accès à l'IVG (interruption volontaire de grossesse) dans les établissements de santé.
Selon la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les ARS sont chargées de piloter la politique de santé publique, ce qui concerne également les actes d'IVG. Dans une question précédente, publiée le 29 octobre 2009 au Journal officiel, elle faisait part de son inquiétude concernant la pérennité des structures réalisant des actes d'IVG. En effet, Le secteur public tend à se désengager progressivement de la pratique des IVG qui, jugée peu rentable malgré la revalorisation de l'acte, se retrouve intégrée dans les services de gynécologie obstétrique.
Or, la région Île-de-France est particulièrement touchée par ces difficultés. Le nombre d'IVG y reste très élevé, avec un taux de recours de 19 pour 1 000 femmes, soit 56 255 IVG pratiquées en 2006. Cette région connaît une diminution importante du nombre d'établissements pratiquant cet acte : alors qu'on en comptait 176 en 1999, il n'en reste désormais que 124 pour toute l'Île-de-France.
Au regard de cette situation et pour que les femmes désirant interrompre leur grossesse ne soient pas pénalisées, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour veiller au maintien des structures existantes et définir la place des ARS dans cette démarche.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.