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Communication d'une ordonnance de non-lieu

13e législature

Question écrite n° 17003 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 232

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la question écrite n° 89383 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 28 septembre 2010 évoque le cas des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale et qui souhaitent ensuite obtenir la communication de l'ordonnance de non-lieu. La réponse reconnaît que lorsque le procureur général ne respecte pas l'obligation qui lui est faite de notifier sa décision, le demandeur est dans une impasse. Selon la réponse, un projet de décret est à l'étude pour remédier à ce vide juridique. Eu égard à l'importance de cette difficulté dans le cas des personnes ayant été parfois visées à tort par une enquête, il lui demande dans quel délai ledit projet de décret interviendra.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2224

Une réflexion d'ensemble est actuellement menée par M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des délivrances de copie de pièces pénales, et un décret pourrait être pris sur ce sujet dans les prochains mois. Ce décret compléterait les dispositions existantes du code de procédure pénale afin notamment de préciser, selon la nature de la pièce demandée et la qualité du demandeur, si la copie doit être systématiquement délivrée, si sa délivrance est de droit sauf décision contraire spécialement motivée, ou si sa délivrance doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Toutefois, il convient de souligner que, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, toute personne ayant été mise en examen ou ayant eu le statut de témoin assisté peut déjà obtenir, sans que cela soit soumis à l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, la délivrance d'une copie de toute pièce du dossier de l'information et plus spécifiquement de l'ordonnance de non-lieu.