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Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la MSA

13e législature

Question écrite n° 17009 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 224

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette dernière est un acteur essentiel du monde agricole de part sa politique sociale, largement développée malgré la restructuration de son réseau (diminution des effectifs, maitrise des dépenses) dans le cadre de la précédente COG.
S'inscrivant déjà dans l'effort de maîtrise des dépenses publiques sollicité par le Gouvernement, les élus de la MSA s'inquiètent aujourd'hui des demandes formulées par certains représentants de l'État, biens supérieures au schéma concernant l'ensemble des services publics, au motif d'une baisse tendancielle de l'activité du régime agricole de la sécurité sociale. Ceci conduirait à une inévitable dégradation, tant de la quantité que de la qualité des services offerts par la MSA aux professionnels du monde agricole. Les élus de MSA demandent donc que les exigences du ministère soient revues à la baisse, vers un accord équilibré. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de reconsidérer sa position afin de pérenniser cette mission de service public.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 652

La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte financier difficile. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. À cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté ce projet de COG lors de sa réunion du 10 février 2011.