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Travaux d'élagage effectués pour le compte d'Électricité réseau distribution France

13e législature

Question écrite n° 17028 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 236

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises d'entretien et d'élagage travaillant principalement ou exclusivement pour le compte d'ERDF, contraintes d'observer les dispositions réglementaires relatives aux travaux à effectuer au voisinage des lignes électriques. En raison des risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux, les ministères de tutelle ont diffusé une note rappelant la réglementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). Or, dans la pratique, ces prescriptions se sont avérées beaucoup plus contraignantes que les prescriptions de l'Union technique de l'électricité auxquelles les entreprises se référaient précédemment. Sans contester le bien-fondé des dispositions en cause, qui visent à assurer aux opérateurs effectuant l'entretien une sécurité optimale, des aménagements et des mesures d'assouplissement sont nécessaires. Une révision de cette nouvelle réglementation est en cours. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des nouvelles dispositions en la matière.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2400

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les entreprises d'entretien et d'élagage travaillant principalement ou exclusivement pour le compte d'ERDF (Électricité réseau distribution France), consécutives à la mise en oeuvre d'obligations réglementaires. Il importe de rappeler que les grimpeurs élagueurs ou les autres salariés de ces entreprises qui effectuent ces travaux d'entretien sont exposés au risque électrique puisqu'ils interviennent à des distances anormalement restreintes et dangereuses par rapport aux conducteurs nus sous tension, alors qu'ils ne sont pas électriciens. Ces travailleurs n'ont d'ailleurs pas les compétences requises pour travailler au contact de ces installations. À l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, une réflexion a été conduite, qui a donné lieu à la présentation d'un projet de décret aux partenaires sociaux. Cette nouvelle réglementation anticipait, pour les travaux qu'elle visait, la révision des dispositions relatives « aux travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques », prévue au deuxième semestre 2011. À la suite d'une concertation interministérielle approfondie, il a été jugé préférable de procéder à une révision globale et coordonnée des textes touchant à ces questions. Une nouvelle consultation des partenaires sociaux et des entreprises concernées sera donc lancée à cette occasion. Les entreprises concernées pourront donc utilement faire connaître au ministère du travail, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, leur avis sur le futur projet de décret.