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Solde net de création de logements sociaux en 2010

13 ème législature

Question écrite n° 17035 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 233

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la réalité de l'annonce, lors de sa récente conférence de presse, de la création de 131 000 logements sociaux en 2010.

Dans la réponse publiée dans le Journal officiel Sénat du 27 janvier 2011, page 209, à sa question écrite n° 15418 dont il le remercie, il est affirmé qu'en 2009 et 2010, « plus de 120 000 logements par an auront été financés, niveau jamais atteint depuis 30 ans, dont plus de 22 000 PLAI destinés aux plus modestes. Pour 2011, cet effort sera poursuivi avec un objectif de 120 000 nouveaux logements sociaux ».

Tout d'abord, ce chiffre est à mettre au regard du 1,2 million de personnes qui attendent un logement social. Mais surtout, il faudrait que soit précisée la nature des logements construits car sous le terme de « logement social » se trouvent des réalités très différentes, y compris du logement qui n'a de « social » que le nom et dont les loyers sont encore inabordables pour la grande majorité de nos concitoyens. Il faudrait aussi le mettre en regard du nombre de logements vendus par les organismes HLM en 2010, ainsi que des logements détruits pour vétusté, ou dans le cadre de la politique de la ville pour supprimer les ghettos. Ces ventes et destructions sont à soustraire des chiffres annoncés pour évaluer réellement l'évolution du parc.

C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer, en détaillant la répartition du financement des constructions entre part de l'État, des collectivités locales, des collecteurs, des bailleurs HLM sur fonds propres, les créations nettes pour 2010 et le détail pour la région Ile-de-France.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.