Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression de la filière Carrières sanitaires et sociales au lycée professionnel Jouffroy d'Abbans de Moyeuvre-Grande

13e législature

Question écrite n° 17043 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 230

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les services du rectorat Nancy-Metz veulent supprimer la filière Carrières sanitaires et sociales (CSS) au lycée professionnel Jouffroy d'Abbans de Moyeuvre-Grande. À ce sujet, la municipalité a protesté en indiquant entre autres : « Cette décision, qui fait suite à la suppression de quatre filières depuis 2006-2007, dont la filière verre-alu, en septembre 2010, filière qui assurait des stages en entreprises et débouchés à tous les élèves au sortir de leur formation, fragilise de toute évidence l'établissement, alors que le conseil régional de Lorraine a entrepris des travaux d'équipement et de rénovation (en cours) pour près d'un million d'euros. De plus, ce lycée professionnel répond, dans le canton de Moyeuvre-Grande, aux besoins en formation et qualification d'un public majoritairement aux ressources modestes, aux difficultés d'insertion fréquentes et qui trouvait dans ces deux filières verre-alu et CSS des débouchés certains dans les entreprises et les structures sanitaires et sociales de proximité. Cette suppression coïncide avec une lente agonie de l'établissement de formation technique de la Vallée de l'Orne dont l'origine remonte au centre d'apprentissage. C'est un réel gâchis qu'entraîne cette décision du comiité technique paritaire académique (CTPA) qui intervient dans un contexte statistique d'un chômage très élevé dans cette vallée et qui, par conséquent, ne peut rationnellement être compris et accepté des responsables politiques que vous êtes ». Eu égard à la situation géographique de l'établissement en cause et de son environnement social, il lui demande s'il serait envisageable de revenir sur cette décision de suppression.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3153

La filière « sanitaire et sociale » est l'une des dernières à s'inscrire dans la rénovation générale de la voie professionnelle, qui a démarré en 2008. Sa refonte, qui prendra effet à la rentrée 2011, a nécessité un important travail de réflexion nationale au sein de la commission professionnelle consultative compétente. Elle conduira à supprimer le brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales au profit du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et service à la personne, qui présente deux options, « en structure » et « à domicile ». Cette élévation du niveau de qualification permettra de répondre aux besoins en compétences, notamment relationnelles, demandées par les usagers et les clients de ce secteur économique en pleine mutation. Dans les établissements qui relèvent de l'éducation nationale, la filière « sanitaire et sociale » a la particularité d'être une filière très demandée par les familles. Toutefois, son développement se heurte à deux difficultés majeures. La première est qu'elle se trouve en concurrence avec de nombreux autres organismes de formation, l'enseignement agricole, ainsi que divers organismes privés. La seconde tient à la nécessité de trouver suffisamment de lieux d'accueil pour permettre aux élèves d'effectuer la période obligatoire de formation, en milieu professionnel, prise en compte pour la délivrance du diplôme. La durée de cette période se trouve augmentée par la création du baccalauréat professionnel puisqu'elle est de vingt-deux semaines pour la préparation de ce diplôme contre huit semaines précédemment pour le brevet d'études professionnelles. Pour ces raisons, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a recommandé aux recteurs de veiller tout particulièrement au dimensionnement des capacités d'accueil dans les formations sanitaires et sociales. Il convient que celles-ci prennent en compte d'une part les personnes inscrites dans d'autres formations de niveaux V, IV et III relevant de la filière et, d'autre part, l'existence d'un nombre suffisant de structures et d'établissements susceptibles d'accueillir des élèves en stage. Le recteur de l'académie de Nancy-Metz fait précisément observer que les lieux de stages de l'académie sont proches de la saturation et ne seront plus en capacité d'assurer convenablement l'accueil, la formation et l'évaluation des stagiaires. En conséquence, la capacité d'accueil globale en baccalauréat professionnel accompagnement, soins et service à la personne a été réduite de 14,3 % par rapport à la capacité d'accueil actuelle en brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales, dans les établissements publics et privés sous contrat. Le choix des établissements qui ouvriront des formations préparant au baccalauréat professionnel s'est effectué sur la base d'une analyse approfondie des éléments suivants : les ressources humaines de l'établissement : âge, stabilité, compétences spécifiques des enseignants, possibilités de mise en place d'un plan de formation pour enrichir leurs compétences afin qu'ils soient en mesure de répondre aux exigences du nouveau référentiel du baccalauréat professionnel ; la quantité et la diversité des lieux de formation en milieu professionnel ; la présence d'un plateau technique de qualité permettant d'accueillir des sections de 30 élèves ; l'importance de l'offre de formation sur le territoire. En fonction de ces paramètres, il est apparu inopportun d'implanter cette formation au lycée professionnel Jouffroy d'Abbans de Moyeuvre-Grande qui possède l'effectif le plus faible de l'académie de Nancy-Metz et le taux de pression le plus faible de Moselle. Le réseau des lycées professionnels sur ce territoire est très important, et cette formation sera proposée au lycée Maryse-Bastié d'Hayange qui possède de nombreux atouts, aux lycées Jean-Zay de Jarny et Saint-Vincent-de-Paul d'Algrange, ainsi qu'à Metz au lycée Alain-Fournier, labellisé lycée des métiers pour le secteur sanitaire et social, et au lycée Anne-de-Méjanès. Un travail important d'optimisation de l'offre de formation a déjà été entrepris dans l'académie et l'effort de rationalisation doit être accentué en renforçant les pôles de formation dotés d'une forte identité. En outre, il n'est plus possible de maintenir des petites structures qui répondaient à un besoin certain en période de forte croissance de la démographie scolaire, ce qui n'est plus le cas actuellement. En effet, l'académie a perdu 30 000 élèves en 10 ans dans les collèges et lycées et dispose, pratiquement, du même nombre d'établissements.