Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 10/02/2011
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la concurrence déloyale faite aux taxis français par les sociétés de transport routier (low cost) par véhicules de tourisme avec chauffeur.
Le protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi du 28 mai 2008 portant clarification du champ d'application des activités de taxi et des autres acteurs du transport particulier de personnes, prévoyait la préservation de l'équilibre économique de ce secteur d'activité.
Pourtant, aujourd'hui, certaines sociétés de transports de personnes par véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) low cost se développent, sans pour autant avoir à répondre aux obligations prévues pour les taxiteurs.
En effet, si le protocole prévoyait l'activité d'un opérateur de transport complémentaire de celui du taxi, il s'agissait en fait d'un transport par véhicule de tourisme pour clientèle haut de gamme et à usage exceptionnel.
Aussi, comment expliquer le développement de compagnie de transport low cost, à la fois similaires en prestation et pourtant moins chères que les taxis ? Et aussi, comment expliquer que ces derniers doivent répondre à un certain nombre de normes et d'obligations, alors que d'autres peuvent casser les prix ?
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre le problème de la concurrence déloyale faite aux taxis par les sociétés de transport routier (low cost) par véhicules de tourisme avec chauffeur.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 14/04/2011
Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (exemple : grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. Cependant, l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, qui est encadrée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, suscite des interrogations de la part des professionnels de taxis. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur s'adresse exclusivement à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. La loi de développement et de modernisation touristiques encadre cette activité. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivant : avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, un titre ou un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'article L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10, III du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxi sont également produites. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est aussi distinct. Ainsi, il convient d'indiquer que les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus par les taxis. Enfin, il faut rappeler également que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Les conditions de concurrence entre les deux activités sont donc clairement encadrées et ne devraient pas être une source de conflit entre deux professions complémentaires.
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