Allez au contenu, Allez à la navigation

Application du règlement sanitaire départemental

13 ème législature

Question écrite n° 17075 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 290

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'un agriculteur qui installe une fumière en zone non constructible mais située à moins de 30 mètres d'une habitation existante qui se trouve elle en zone constructible. Dans la mesure où le règlement sanitaire départemental de la Moselle prévoit une distance minimale de 50 mètres, il lui demande si l'agriculteur en cause peut se retrancher derrière l'obligation réglementaire de mise aux normes de son exploitation pour se soustraire à l'application du règlement sanitaire départemental.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2389

La construction peut être autorisée par dérogation au règlement sanitaire départemental uniquement en application de l'article 164 de ce règlement qui mentionne que, sous réserve de la législation et la réglementation en vigueur, le préfet peut, dans des cas exceptionnels et sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé (ARS), accorder des dérogations par arrêté. Si cette construction ne peut être localisée différemment, et qu'elle est effectivement nécessaire à la mise aux normes, le directeur de l'ARS a la possibilité de donner un avis favorable à une dérogation au règlement sanitaire. Cette condition préalable étant remplie, le projet peut alors être autorisé, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, après avis de la chambre d'agriculture sauf si, en vertu du cinquième alinéa du même article, les parties concernées ont établi une servitude permettant la réalisation de ce projet.