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Application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

13 ème législature

Question écrite n° 17085 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 298

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cet article prévoit la mise en place d'un dispositif expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires, suivi et évalué par les services de l'État chargés d'agréer les opérations. « Un rapport de suivi et d'évaluation est déposé annuellement au Parlement à partir de 2010 ».

Il lui demande si ce rapport a été établi pour 2010 conformément aux engagements du Gouvernement et s'il pourrait être rapidement transmis au Parlement.


Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque