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Inégalités de traitement dans la répartition de la part complémentaire par le rectorat de Poitiers

13e législature

Question écrite n° 17088 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 293

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la répartition très inégale entre les départements, opérée par le rectorat de Poitiers, de la part variable dévolue pour l'aide, les options ou encore le soutien scolaire, dans les établissements du primaire et du secondaire.
En effet, une étude attentive des documents préparatoires du comité technique paritaire académique du rectorat de Poitiers fait apparaître de très fortes inégalités dans la répartition de la part variable sur les 4 départements de l'académie, cette part variable relevant, selon le rectorat, d'une « politique départementale ».
Ainsi, la Charente se voit la moins bien dotée dans ce domaine et enregistre, de ce fait, une perte importante de postes.
A titre d'exemple, dans le primaire, le ratio entre la part variable et la part fixe est de 1,19% en Charente, contre 1,62% en Vienne, 1,82% dans les Deux-Sèvres et 2,77% en Charente-Maritime.
Dans le second degré, le rapport entre cette même part variable et la dotation plancher est de 5,70% pour la Charente, contre 7,61% pour les Deux-Sèvres, 9,17% pour la Vienne et 10,01% pour la Charente-Maritime.
Elle tient à préciser que ces ratios prennent en compte les différences d'effectifs, et donc de besoins, entre les départements. Elle déplore que le rectorat utilise des instruments de mesure, purement statistiques, à savoir le P/E dans le primaire et le H/E dans le second degré, pour justifier ces différences de traitement. En effet, ils ne peuvent en rien être des instruments de répartition, au risque de méconnaître profondément les besoins et les diversités entre les territoires.
Elle indique que si la répartition de cette part variable avait été faite de manière équitable entre les départements, elle aurait débouché sur 40 postes supplémentaires en Charente.
Elle souhaiterait donc qu'il lui indique précisément les raisons de cette injustice, ainsi que les solutions qu'il compte proposer au département de la Charente afin de remédier à ces inégalités flagrantes.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2697

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Eclair (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en œuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l'objectif d'optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de Poitiers connaît, globalement depuis l'année 2009, une légère diminution de ses effectifs d'élèves. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 60 emplois ce qui a permis d'améliorer le taux d'encadrement global qui est passé de 5,29 postes pour cent élèves à 5,32. La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit la rectrice d'académie à proposer la restitution de 77 emplois. Il sera ainsi possible d'adapter l'offre scolaire à la réalité des mouvements de population et de maintenir les moyens requis pour l'accompagnement des élèves en difficulté. Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations contrastées au sein de l'académie. Il a ainsi été décidé d'accroître légèrement la part relative de la Charente dans la contribution académique dans la mesure où celle-ci bénéficie de conditions d'enseignement bien supérieures à celles des autres départements ; cela s'effectuera dans le respect de la spécificité des territoires ruraux et avec le projet de parvenir à une optimisation de la structure du réseau des écoles. La mise en œuvre de la « carte scolaire » départementale relève de la responsabilité des autorités académiques qui répartissent le contingent d'emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l'ensemble des écoles et des impératifs pédagogiques. Il sera donc nécessaire de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui seront soumis au conseil départemental de l'éducation nationale et au comité technique paritaire départemental. S'agissant du second degré, les moyens retirés des établissements, notamment les lycées, peuvent apparaître relativement importants. Il convient d'éviter la persistance de places vacantes (environ 3 000 dont près de 500 en CPGE) dans les lycées de l'académie, lesquelles ont un coût en termes de moyens. Il s'agit de dimensionner l'offre de formation aux effectifs réellement attendus. En outre, les réformes en cours font que la qualification des enseignants ne répond pas toujours aux besoins, les reconversions ayant également un coût budgétaire. La ligne que s'est fixé le rectorat repose sur deux principes : d'une part, les capacités d'accueil dans les lycées et les collèges permettent d'accueillir tous les élèves attendus ; d'autre part, les moyens alloués aux établissements leur permettent d'assurer les horaires obligatoires auxquels les élèves ont droit. La très grande dispersion des établissements dans l'académie, qui fait que leur taille est inférieure sensiblement aux moyennes nationales, a des conséquences paradoxales : le rectorat doit mobiliser plus de moyens sur ces petits établissements, du fait des effets de seuil, ceci indépendamment d'un éventuel bénéfice pédagogique et de la qualité des conditions de travail dans ces petits établissements.