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Dysfonctionnements de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

13e législature

Question écrite n° 17095 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 287

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les dysfonctionnements quasi chroniques de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affiliées à cet organisme de sécurité sociale, doté de prérogatives de puissance publique, se voient confrontées, au moment de leur demande de liquidation retraite, à des situations absolument inadmissibles : retard dans le traitement des dossiers, impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur, absence de réponses aux correspondances. Nombreux sont ceux qui s'engagent dans des procédures judiciaires coûteuses, longues et hasardeuses. Répondant aux questions écrites de parlementaires sur cette situation très dommageable, le Gouvernement a précisé le 27 janvier puis le 29 janvier 2009 que « le rôle de l'État se limite d'une part à approuver, par arrêté ministériel, leurs statuts (caisses et régimes), et d'autre part à un contrôle de légalité ». Cette réponse n'est pas satisfaisante et est en total contradiction avec l'affichage d'une ambition économique pour la France. Elle est d'autant plus inacceptable que le Gouvernement œuvre pour le développement du statut d'auto-entrepreneur dont la gestion des retraites incombe à la CIPAV. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre pour que le traitement des dossiers se fasse dans des conditions de transparence financière, de gestion efficace et de service respectueux des affiliés.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.