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Réglementation de l'assainissement non collectif

13e législature

Question écrite n° 17096 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 291

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une disposition régissant le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a avancé la date d'entrée en vigueur des diagnostics techniques d'assainissement collectif au 1er janvier 2011 en cas de vente d'un bien immobilier.
L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit en effet que, lors de la vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau public d'assainissement, celui-ci doit avoir été contrôlé depuis moins de 3 ans.
Or les collectivités en charge du service public d'assainissement non collectif s'interrogent sur la date de départ des trois ans.
Aussi, il souhaite savoir si c'est la date de contrôle de l'installation par un technicien qui est prise en compte ou la date de validation de ce contrôle par l'autorité compétente.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2279

Au même titre que pour les autres diagnostics immobiliers, c'est la date de contrôle sur le terrain par un agent du service public d'assainissement non collectif qui constitue le point de départ de la période de validité du diagnostic.