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Double imposition et recrutés locaux

13e législature

Question écrite n° 17104 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 292

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de ressortissants français recrutés locaux établis aux États-Unis qui ont travaillé dans nos postes diplomatiques ou consulaires et sont assujettis à la double imposition, CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Suite aux négociations menées par l'ambassade de France à Washington, une solution favorable a été trouvée pour ces agents et une compensation leur a été versée pour contrebalancer les effets de la double imposition pour les années 2006, 2007 et 2008. Par contre, les agents possesseurs d'une carte américaine de résidence et qui étaient rémunérés par la TGE (Trésorerie générale pour l'étranger) de Nantes n'ont pas encore été dédommagés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état des régularisations concernant ces agents toujours en attente d'un règlement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque