Allez au contenu, Allez à la navigation

Infractions au système d'immatriculation automobile

13e législature

Question écrite n° 17105 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 296

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les infractions au système d'immatriculation automobile.

On déplore ces derniers mois une recrudescence des pratiques frauduleuses dites de « doublette », consistant à apposer de faux numéros de plaques d'immatriculation sur des véhicules, afin d'échapper aux procédures automatisées d'envoi de contraventions.

De nombreux exemples dans l'actualité récente, largement relayés par les médias en raison de leur caractère parfois ubuesques, illustrent le développement de ces méthodes.

Parallèlement à ces pratiques, et en dehors même de toute intention délictuelle, de nombreux autres cas sont la conséquence de la négligence de particuliers, qui omettent de façon involontaire de faire immédiatement enregistrer à leur nom le véhicule d'occasion.

Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour résoudre ces dysfonctionnements et lutter contre les fraudeurs.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.