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Modification des formalités d'entrée et de résidence sur le territoire pour les jeunes « au pair »

13e législature

Question écrite n° 17106 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 284

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la modification des formalités d'entrée et de résidence sur le territoire pour les jeunes « au pair ».

Depuis quelques semaines, les jeunes « au pair » venant d'un pays extérieur à l'Union européenne sont frappés par une très forte augmentation (de l'ordre de 500 %) de la taxe due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

En effet, en remplacement de la taxe liée au visa « étudiant » fixée à 55 euros, ces jeunes étrangers reçoivent désormais un visa « visiteur », pour lequel ils doivent s'acquitter d'une somme de 340 euros.

Le statut de « visiteur » apparaît inadapté pour ces jeunes, qui suivent des cours de français obligatoires dans le cadre de leur placement en famille, et arrivent dans notre pays avec des contrats d'accueil validés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Cette somme est très importante pour des jeunes venant souvent de pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France, et peut réellement constituer un élément dissuasif pour ces passionnés de francophonie.

Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il peut être envisagé un retour au statut « étudiant » pour le cas spécifique des jeunes « au pair », et qu'elle lui présente les mesures qui vont être prises pour faciliter et encourager l'accueil de ces jeunes.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.