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Conséquences des fouilles archéologiques

13 ème législature

Question écrite n° 17112 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 289

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des fouilles archéologiques.
L'article 8 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés avait pour but d'accélérer les phases de diagnostic archéologique et de la réalisation des opérations archéologiques. Malgré cette volonté d'alléger les procédures, force est de constater que la réglementation actuelle pèse lourdement sur le coût des travaux et les budgets des collectivités locales qui les supportent.
Elles entrainent en outre un allongement de la durée des travaux qui peut se révéler extrêmement préjudiciable aux collectivités et au dynamisme de leurs territoires.
Alors que le Gouvernement et le Parlement s'engagent dans un processus de simplification des normes imposées aux collectivités, il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour réduire les contraintes excessives de ce dispositif.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2276

L'archéologie préventive, telle que définie par l'article L. 522-1 du code du patrimoine, a pour objet de garantir la prise en compte du patrimoine archéologique, dans le cadre des projets de construction et d'aménagement des territoires. Comme le prévoit le code du patrimoine, l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, et c'est à ce titre que ses services déconcentrés sont amenés à prescrire les mesures nécessaires à la prise en compte du patrimoine archéologique. Les prescriptions d'archéologie préventive qui s'imposent aux maîtres d'ouvrages des projets d'aménagement sont, depuis l'origine du dispositif législatif et réglementaire applicable, maîtrisées et maintenues à un niveau approprié et stable : moins de 7 % des projets d'aménagement instruits par les services archéologiques des directions régionales des affaires culturelles font l'objet d'une prescription de diagnostic archéologique, et 1,5 % seulement sont soumis à l'obligation de faire procéder à des fouilles archéologiques préventives. La politique de prise en compte du patrimoine archéologique n'est donc en rien excessive et répond, notamment, aux exigences scientifiques que la Nation s'est engagée à garantir. Depuis l'adoption de la loi du 17 janvier 2001, et sans remettre en cause ses principes fondamentaux, diverses améliorations ont été successivement apportées, parmi lesquelles figure effectivement l'adoption de l'article 8 de la loi n° 2009-179, du 17 février 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Ces mesures ont notamment permis d'augmenter les moyens nécessaires à la réalisation de nombreux diagnostics archéologiques induits par l'accélération des programmes de grands travaux d'infrastructures routières ou ferroviaires. Parallèlement, l'engagement de nombreuses collectivités territoriales a également permis d'augmenter significativement le nombre des opérateurs d'archéologie préventive compétents pour la réalisation de diagnostics, et en conséquence de réduire les délais d'attente. Pour ce qui concerne l'Institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public donc le ministère de la culture et de la communication partage la tutelle avec le ministère chargé de la recherche, instruction a été donnée aux directions interrégionales de cet établissement d'accorder une attention toute particulière à la mise en oeuvre des diagnostics archéologiques prescrits en réponses aux demandes volontaires et anticipées des aménageurs.