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Compensation de la suppression de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre

13e législature

Question écrite n° 17114 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 292

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de prise en compte, dans le calcul de la compensation allouée aux communes suite à la suppression de la taxe professionnelle, de la contribution fiscalisée attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
L'article 1640 B du code général des impôts retient en effet, pour le calcul de la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales, le seul « taux de taxe professionnelle de la collectivité ou de l'établissement public ». Cette définition restrictive exclut de la compensation la part de la ressource fiscale de certaines communes, constituée par la contribution fiscalisée attribuée à leurs établissements publics. Cette absence de compensation sera pérenne puisque le mode de calcul, à partir de 2011, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue à l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et par là même du versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est élaboré sur la base du montant de la compensation relais perçue en 2010 par la collectivité.
Cette situation donne lieu à une double injustice. Elle constitue d'abord une iniquité de traitement entre les communes ayant opté pour des contributions budgétaires et celles ayant opté pour des contributions fiscalisées. Ces dernières présentent pourtant l'avantage de la transparence pour le contribuable local.
Ainsi, l'État n'assume pas les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, lesquelles se trouvent aujourd'hui confronter à choisir entre la diminution des ressources de leurs groupements intercommunaux pour faire bénéficier les entreprises sur leurs territoires des effets de la réforme, ou le maintien du financement de leur établissement public au détriment par conséquent des entreprises présentes sur leur territoire.
Dans ce dernier cas, la suppression de la taxe professionnelle engendre donc une nouvelle inégalité pour ces entreprises qui ne bénéficieront pas de la réforme fiscale dans les mêmes termes que leurs concurrentes situées dans une commune ayant opté pour des contributions budgétaires. Ce constat est, en outre, accentué par la nouvelle répartition de la charge fiscale, au travers de la cotisation foncière des entreprises, qui pèse dorénavant plus fortement sur les entreprises disposant d'importantes bases foncières.
Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger cette double injustice.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque