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Conséquences sur les laboratoires d'analyses médicales et les patients de l'ordonnance n° 2010-49

13e législature

Question écrite n° 17125 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 301

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance, prise en application de l'article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), est jugée dangereuse par certains professionnels du secteur. Ils y voient tout d'abord une conséquence forte sur le personnel puisque les laboratoires devront avoir agréé le personnel qui fait l'acte de prélèvement pour analyse. Le risque est de voir des infirmières intérimaires ou remplaçantes incapables d'exercer dans un laboratoire créant, an cas d'absences subites, un manque de personnel et donc d'actes. Ils perçoivent dans cette ordonnance une deuxième conséquence, l'interdiction des prélèvements à domicile contraignant ainsi des malades parfois difficilement déplaçables à se rendre en laboratoire. Autre conséquence de l'ordonnance pour eux, la baisse du remboursement des examens sanguins aux laboratoires devrait les diriger mécaniquement vers des machines plus performantes pour le moins de personnel possible. Si la recherche d'économie pour la sécurité sociale est louable, les professionnels pensent que dans de telles conditions, cela risque de ne laisser autoriser qu'un voire deux laboratoires par département, augmentant ainsi les déplacements des malades et les frais afférents, et rallongeant potentiellement les délais d'obtention des résultats d'analyses. La profession s'interroge également sur le comportement de grands groupes financiers qui accompagnent cette ordonnance par des rachats de laboratoires en France au détriment de laboratoires d'analyses médicales plus proches de la population.
Elle lui demande donc de lui préciser si ces affirmations sont effectivement exactes, si les patients seront contraints de se déplacer quelles que soient leurs conditions de santé, s'il compte éviter que les groupes financiers procèdent à une marchandisation trop forte du secteur voire à une forme de spéculation au détriment de la santé de tous.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque