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Règlement relatif au bulletin municipal

13e législature

Question écrite n° 17127 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 296

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si le règlement d'un conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants relatif au bulletin municipal, peut imposer que l'expression des élus s'effectue uniquement sous forme de texte et prohibe la publication de photographies ou de dessins.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 909

Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Ce même article précise que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Seul le règlement intérieur peut donc permettre ou non, sous le contrôle du juge administratif, l'insertion de photos en rapport avec les points de vue des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale sur l'administration communale exprimés dans le bulletin d'information.